La chambre siégeant en formation de jugement ne peut délibérer que si trois membres au moins ayant voix délibérative sont présents. Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 122-16 sont applicables à la chambre en formation de jugement.

Article 5

—

Par dérogation aux dispositions qui précèdent : A - Les formalités de déclaration, d'enregistrement et d'affichage sont effectuées ; Dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au siège de chaque délégation départementale

Article R212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Code des juridictions financières

anciennement nommé auprès de la chambre.

Article D712-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 en présentent la demande à la chambre de commerce et d'industrie

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Le renvoi devant les chambres réunies d'une affaire portée devant la chambre siégeant en formation du jugement ou le renvoi, devant trois ou quatre chambres réunies, d'une affaire portée devant deux chambres réunies a lieu à la demande soit du président

Article L713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région.

Article A761-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

Code de commerce

de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.

Article 17

—

Cette demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Ce dossier est adressé au président du conseil départemental qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception. Cet accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier de demande complet.

Article R1334-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

Code de la santé publique

La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception ; 2° La mesure d'empoussièrement dans l'air est effectuée dans les conditions définies à l'article R. 1334-25, dans un délai de trois mois

Article R112-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 27

Code des juridictions financières

de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Article L713-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent.

Article D512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03

Code rural (nouveau)

Les chambres départementales contribuent au financement de la chambre régionale sur les bases fixées par arrêté du préfet de région. Ces bases peuvent être modifiées dans la même forme.

Article R4311-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Code de la santé publique

dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier pour les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins.

Article 15.18

—

Prescriptions particulières applicables à la chambre des pompes à cargaison Pour certains produits, la chambre des pompes à cargaison doit être située au niveau du pont, ou les pompes à cargaison doivent être installées dans la citerne à cargaison.

Article R123-277

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus

Article D511-96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 38

Code rural (nouveau)

Les délibérations concordantes par lesquelles les chambres départementales concernées approuvent le projet de création d'une chambre interdépartementale indiquent la circonscription, la date de création retenue, la localisation du siège, la composition

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 26

Code des juridictions financières

Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes

Article R6261-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57

Code du travail

Un règlement, établi avec l'accord du préfet de région par chaque mission en charge du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme et la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce et

Article R4234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

Lorsqu'une chambre de discipline est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre de discipline, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible

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