Codes de loi français

Article 4

La déclaration de cession ou d'acquisition du contrôle ou de la propriété d'une entreprise de presse, prévue à l'article 15 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée, est adressée à la commission en trois exemplaires, soit par lettre recommandée avec demande

Article 1

Les agents de la Réunion des musées nationaux exerçant les fonctions de régisseurs adjoints et de documentalistes et ceux assurant des fonctions en matière de secrétariat, de comptabilité, de gestion administrative et de gestion financière, affectés à

Article 28

Il est créé un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.

Article 3

L'affiliation à un organisme assureur résulte du choix fait par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par la société.

Article 3

Le service central des armes et explosifs est dirigé par un chef de service également adjoint au directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.

Article 11

Lorsqu'une entreprise intervenante fait exécuter une partie des travaux dans l'entreprise utilisatrice par un sous-traitant, le chef de l'entreprise intervenante et le sous-traitant sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Les personnels de la recherche concourent à une mission d'intérêt national.

Article L573-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 35

Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de la société ou de ne pas les convoquer à l'assemblée générale

Article 21

L'établissement est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux sociétés industrielles et commerciales. Les comptes de l'établissement sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Article 10

Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.

Article D313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales qu'européennes, enregistrées dans la comptabilité de l'agence.

Article 43

urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A du code général des impôts, un fonds national de développement des entreprises a pour objet de renforcer les fonds propres et de favoriser l'accès au crédit de ces entreprises

Article L123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier

Article 5

Avant le 30 juin de chaque année, le directeur général adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme Bpifrance.

Article 242-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 44

Les crédits de taxe déductible au 31 décembre 1971 détenus par ces sociétés ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement.

Article Annexe 1

Les satellites des collectivités territoriales (établissements publics, sociétés d'économie mixte, associations...) : rôles et compétences. 3. L'Union européenne : les dispositifs européens en faveur du développement local.

Article 1

Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ; Aux emplois pour lesquels cette procédure

Article 31

Lorsque les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale, d ’une caisse de crédit municipal sont, dans les conditions prévues à l’article 3, deuxième alinéa, ci-dessus, confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques

Article D614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 45

Peuvent être communiquées et faire l'objet d'un traitement pour la finalité mentionnée à l'article D. 614-12, pour chacune de ces entreprises, les informations suivantes : 1° Pour les entreprises individuelles : a) Le numéro d'identification au répertoire

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

employés au cours de l'exercice ; 2° Est une petite entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise et qui à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net