Codes de loi français

Article Annexe art. 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Selon un échéancier fixé préalablement par la caisse, l'organisme est tenu de mettre, à la disposition de la caisse, les documents relatifs à la gestion du régime légal d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, et

Article L555-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 30

d'Etat fixe : 1° Les consultations préalables à la déclaration d'utilité publique ; 2° Les modalités et l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique ; 3° La largeur des bandes d'instauration des servitudes, en prenant en compte les impératifs

Article 1

-A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable :

Article D1233-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 86

Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment :

Article 9

I. ― Sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses et des enzymes, les auxiliaires technologiques portent sur leurs emballages ou sur les récipients qui les contiennent

Article 4

Par exception aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, les prix à la production des produits industriels peuvent être librement déterminés à compter du 1er novembre 1982 pour les produits fabriqués sur devis et produits spéciaux de

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

légal.

Article 3

statuts comportent les clauses types annexées au présent décret.

Article L412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

. – Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d'exclusivité portant sur l'accès ou l'utilisation d'une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques est réputée non écrite.

Article L229-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Toute cession réalisée en violation de ces clauses statutaires est nulle. Cette nullité est opposable au cessionnaire ou à ses ayants droit.

Article 2416

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2417, non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause contraire, à un nouveau créancier encore

Article 1324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

Article 46

1° A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L332-11-1 ; Art. L332-11-2 2° A mofifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L332-6-1 3° Le a et le b du 1° de l'article L. 332-6-1 sont abrogés.

Article R262-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15

-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° Les

Article L2212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli.

Article L1252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Article R1112-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Les médiateurs mentionnés au 2° du I de l'article R. 1112-81 sont un médiateur médecin et un médiateur non médecin.

Article 3 ter

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, et à leurs pièces de rechange, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article L821-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

-S'inscrivent sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent le contrôle légal des comptes annuels

Article A322-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

A l'exception des licenciés de la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme, les pratiquants doivent présenter, lors de leur inscription, un certificat médical de non-contre indication à la pratique du parachutisme mentionné à l'article L.