Considérant que cette clause limitative de responsabilité n'est pas interdite par l'article L 133-1 du Code de Commerce et n'est pas tellement inférieure au dommage qu'elle aboutirait à annihiler la responsabilité

présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la clause

dommages-intérêts, plus subsidiairement, en cas de confirmation totale ou partielle du jugement, de juger que la demande de LFB à l'encontre de IPS ne saurait être recevable que dans la mesure de la clause

dispositions, à titre subsidiaire, en cas d'infirmation, - limiter la condamnation prononcée à l'encontre de la société Euro'alarm et de la société Hiscox à hauteur de 7 266,45 euros conformément à la clause

régulièrement déclarées", faisant référence à la déclaration de valeur souscrite par l'expéditeur et au maximum réglementaire des valeurs pouvant être insérées dans les envois chargés, ne prévoient pas une clause

adressé règlement de 177 417 francs à la société ACCOR qui l'avait accepté sans réserve; qu'en statuant ainsi alors que le transporteur et l'entrepositeur étaient tiers à la convention contenant la clause

déclarer nulle la clause limitative de responsabilité.

la SCP BR associés en qualité de liquidateur de la société SMGC et de la fixation au passif de cette société de diverses indemnités, -prononcé la nullité du rapport d'expertise n° 2, -dit que la clause

L'article 22 contient une clause limitative de responsabilité spécifiant qu'en cas de dommage subi par des passagers du fait d'un retard, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4 150

les clauses de l'ensemble des contrats de la société Chronopost libellés « article 7-1 / CGV Portail principal / Perte / Avarie libellé "La responsabilité de Chronopost est engagée en cas de perte ou

que la clause exonératoire de responsabilité ne peut être écartée qu'en cas de faute lourde ; que la responsabilité de l'auteur d'une faute lourde ne peut être qu'entière ; qu'en écartant la clause exonératoire

Sur les dommages et intérêts, elle sollicite au visa de l'article 1181 du code civil, l'indemnisation de son préjudice, sans application de la clause limitative de responsabilité dans la mesure où le manquement

, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou son exécution forcée ainsi que des dommages et intérêts ; que le vendeur peut s'opposer à ces demandes en invoquant une cause étrangère, une clause

contractuelles de tentative de règlement amiable préalable ; - Constater l'existence de clauses limitatives de responsabilité figurant dans les contrats d'utilisation de l'infrastructure du Réseau ferré

pénale de l'avenant du 28 août 2001, soit la somme de 1.219.592,94 €, DIRE ET JUGER que la clause pénale contractuelle s'analyse en réalité comme une clause limitative de responsabilité stipulée par

430 976,61 euros correspondant aux solutions alternatives que la société Séché Eco Industries a dû mettre en œuvre pour assurer la continuité du service public jusqu'à la réparation du BRS ; - la clause

La société Codime considère que la clause limitative de responsabilité doit être réputée non écrite du fait du manquement du commissionnaire à son obligation essentielle et ce en dehors de toute faute

- dire et juger par conséquent que l'indemnisation due par la société Transports Coutarel au titre du vol des marchandises doit être limitée à la somme de 3 750 Euros, conformément aux clauses limitatives

M-Real a été introduite moins de deux ans à compter de la découverte du vice en application de l'article 1648 du Code civil ; que l'action en garantie des vices cachés est recevable nonobstant les clauses

Par jugement du 14 septembre 2017, ledit tribunal a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, dit qu'il était compétent pour juger dudit litige, dit la clause d'exclusion de garantie 13 d réputée non