L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 2 162. - Avis divers Art. null

Article 9-5

—

Le montant de l'aide mentionnée au I de l'article 9-4 s'élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée.

Article 2

—

Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er ne peut excéder le coût de leur réalisation. Il est fixé par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Article Annexe art. 23

—

Le coût des expertises est fixé chaque année par le comité technique. Ces frais sont payables d'avance au siège de la compagnie des commissionnaires agréés, lors du dépôt de la demande d'expertise.

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par la section 1 du présent chapitre et par la présente sous-section.

Article 8

—

Tous les trois ans, le Gouvernement fera rapport au Parlement sur l'évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de la situation économique et notamment de l'évolution du coût de la vie.

Article 423-32-3

—

Les statuts de la société de libre partenariat peuvent prévoir des mécanismes visant à compenser ou à réduire les coûts de réaménagement du portefeuille supportés par l'ensemble des porteurs à l'occasion des souscriptions et des rachats.

Article R4322-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Lorsque le pédicure-podologue est conduit à proposer des prothèses ou des orthèses d'un coût élevé à son patient, il établit au préalable un devis écrit qu'il lui remet.

Article L336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Un décret détermine la méthode d'évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1.

Article 3

—

Les enseignements et les travaux déterminés par l'Ecole des hautes études en santé publique comprennent des cours magistraux, des travaux pratiques, des travaux dirigés, des travaux de groupe, des travaux interdisciplinaires.

Article 2

—

de l'Etat ; -agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.

Article ANNEXE III

—

Orientations générales de la mission de l'organisme coordonnateur L'organisme coordonnateur est chargé : - d'assurer la coordination des travaux entre les éco-organismes agréés pour les emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique

Article 4

—

Pour l'application du 2° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par : a) Valeur de l'électricité : le prix d'achat toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction ou le coût

Article R446-12-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Ce prix de référence est établi de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le producteur de biométhane non injecté, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur efficace, et d'assurer

Article L2196-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71

Code de la commande publique

laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l'article L. 2196-5 et au second alinéa de l'article L. 2196-6 sont présentés à l'administration, si celle-ci en fait la demande ; 2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût

Article 1635 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit : Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national

Article 422-249-3

—

avec indication des conditions financières ; b) Le cas échéant, présentation des orientations retenues dans les plans simples de gestion ou les avenants élaborés au cours de l'exercice ou devant être élaborés au cours de l'exercice suivant ; c) Travaux

LEGIARTI000022505610

—

d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ; - un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ; - un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ; - un indice

Article L313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la consommation

révisable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût

Article R1142-63-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve de son remboursement par la ou les personnes responsables ou leurs assureurs, en application des articles L. 1142-24-6 ou L. 1142-24-7.

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