Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables du Trésor et des postes et télécommunications ; Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Caisses de crédit mutuel ; Caisses d'épargne ; Caisse nationale

Article 46

—

Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie, ou commissariat général de la sous-préfecture ou de la préfecture fa plus voisine du lieu où le délit ou la contravention sont constatés, sauf l'envoi ultérieur à qui de droit.

Article 5

—

Les organismes interarmées relevant du sous-chef d'état-major « appui-environnement » sont : 1° Le centre interarmées de coordination du soutien ; 2° Le commissariat général aux transports ; 3° Le centre d'identification des matériels de la défense.

Article 5

—

Les dossiers complets sont envoyés au bureau recrutement formation de la division gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA/RH/DGC) à une échéance fixée chaque année par message officiel.

Article 17

—

Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants. -Code de l'environnement Sct.

Article 11

—

Le comité national se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour conjointement avec les vice-présidents.

Article 1

—

Il est institué auprès du Premier ministre un Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, dénommé France Stratégie.

Article R453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Toutes modifications apportées à ces conditions et méthodes sont soumises au ministre chargé de l'énergie au moins trois mois avant leur mise en application.

Article 8-3

—

Les déclarations et notifications prévues aux articles R. 221-6 à R. 221-10 du code de l'énergie sont adressées au Pôle national des certificats d'économies d'énergie, aux adresses suivantes :

Article D541-235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

Code de l'environnement

-L'organisme national d'accréditation et l'organisme certificateur informent le ministère chargé de l'environnement et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute suspension, retrait ou résiliation de son accréditation.

Article 9

—

Pour les établissements et chantiers des industries visées à l'article 1er le comité national et les comités régionaux remplissent, suivant les modalités ci-après définies, les diverses missions confiées aux comités d'hygiène et de sécurité par le décret

Article R3232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Le service du commissariat des armées assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve du corps des commissaires des armées ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées.

Article 43

—

Il est institué auprès du conseil national de l'ordre un comité national du tableau.

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 06

Code général des collectivités territoriales

-Le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :

Article R5311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

-Le bureau prépare les réunions du Comité national.

Article R822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 56

Code de la consommation

Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits.

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57

Code de l'énergie

Le président du comité peut donner délégation à tout agent de la commission placé sous son autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du comité.

Article 1

—

cités ci-après : -bureau management et systèmes d'information (état-major de l'armée de terre) ; -centre d'études et de réalisation des systèmes d'information de l'armée de terre ; -direction centrale des transmissions ; -direction centrale du commissariat

Article R172-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25

Code rural (nouveau)

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance

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