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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 676 résultats pour « commission paritaire nationale de règlement des conflits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
l'éducation, la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est appréciée selon les résultats obtenus aux élections des représentants du personnel aux commissions
Article 6
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.
Article 1
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication
Article 4
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Article 57
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions paritaires.
Article 1
Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.
Article 5
Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les agents permanents, y compris les fonctionnaires détachés.
Article 2
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.
Article 3
La composition de la commission consultative paritaire est fixée conformément au tableau ci-après :
Article 36
En ce qui concerne les membres titulaires, la procédure de désignation est la suivante pour chaque commission paritaire :
Article 11
La commission mixte paritaire se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an.
Article 2
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie trois commissions consultatives paritaires :
Article L23-112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
Article R6156-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 12 > 88
La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur :
Article 1
Les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires prévues à l'article 504-1 du code de l'administration communale sont élus par les maires titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription
Article 5
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susmentionnée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la
Article 4 quater
Chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver
Article L213-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 94
Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de déontologie.
Article 6
I. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général de l'établissement public Voies navigables
Article R6325-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 47
Le ministre chargé de l'aviation civile soumet le projet de contrat prévu par l'article L. 6325-2 à l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome dans les conditions qu'il fixe par arrêté.
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