Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 757 résultats pour « communication tendant à la constitution de preuves pour une procédure étrangère »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R221-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64
Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est de nationalité étrangère et qu'elle a été évaluée majeure à l'issue de la procédure prévue par l'article L. 221-2-2, les agents mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-15-3 ouvrent dans
Article 37-1
Peuvent être promus au grade de principal, les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel
Article L123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77
Il favorise également l'accueil des personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques.
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à une indication géographique ou qu'une telle
Article 9-8
communes intéressées ainsi que la synthèse des observations sont transmis pour avis, par le ministre chargé des mines, au secrétaire général de la mer et aux ministres chargés du budget, de l'environnement, des pêches maritimes, de la mer, des communications
Article L632-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 09
Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité des marchés
Article 1
. * 98 B-2 du livre des procédures fiscales, le centre informatique auprès duquel est effectuée la communication électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B du même livre est le centre de services informatiques de Nevers.
Article L695-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilité, et entre juridictions, dans le cadre de procédures d'insolvabilité
Article L695-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre, en application des articles
Article 5
gendarmerie nationale ; e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; f) Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ; g) Le directeur des systèmes d'information et de communication
Article L632-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier, ou technique
Article L552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit
Article 1563
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 99
A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.
Article L310-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et du 1° du III de l'article L. 310-1-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article 10
une procédure contradictoire, d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures.
Article 109
L’agent qui fait preuve d’insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.
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