Codes de loi français

Article 21-1

Ces dispositions sont applicables aux étudiants inscrits en première année de master " MEEF " à compter de la rentrée universitaire 2014 en Polynésie française et à compter de la rentrée universitaire 2015 en Nouvelle-Calédonie et aux étudiants inscrits

Article L226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.

Article 322-5

Préalablement à la fourniture du service de tenue de compte-conservation, le teneur de compte-conservateur conclut une convention avec chaque titulaire de compte-titres.

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

: points. : en compte.

Article 1

Groupe B Bâle-Mulhouse (à compter du 1er janvier 2011). Bordeaux-Mérignac (à compter du 1er janvier 2016). Montpellier-Méditerranée (à compter du 1er janvier 2018). Toulouse-Blagnac. Groupe C Melun-Villaroche (à compter du 1er janvier 2019).

Article 1

Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps. Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Article R821-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

La société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 26

Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats de la Cour des comptes peuvent participer aux travaux d'une chambre régionale ou territoriale des comptes à temps partiel ou à temps complet, y compris dans le cadre des procédures

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

La Cour des comptes publie chaque année un rapport présentant les suites données à ses observations et recommandations ainsi qu'à celles des chambres régionales et territoriales des comptes.

Article 344 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

I. – La déclaration de compte visée à l'article 344 A mentionne : – la désignation et l'adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert ; – la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;

Article 1

La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit : Président : Le secrétaire général de la Cour des comptes.

Article 42-1

aux comptes.

Article R228-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés par la voie du concours direct reçoivent une formation à la Cour des comptes.

Article R6145-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 91

Le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat.

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

: points. : en compte.

Article 46-5

Le compte financier comprend les éléments mentionnés aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 46-2.

Article 425-15

, un compte rendu d'activité de l'exercice.

Article 68-25

Relevé des compteurs. Les montants affichés par les compteurs sont relevés par un employé de jeux, sous la responsabilité d'un membre du comité de direction, lors de la comptée effectuée le dernier jour du mois.

Article 11

Les premiers comptes jugés par la chambre territoriale des comptes sont ceux de la gestion de 1988.

Article R322-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Les commissaires aux comptes sont convoqués, en même temps que les administrateurs ou les membres du directoire à la réunion du conseil d'administration ou du directoire qui arrête les comptes de l'exercice écoulé.