Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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136 841 résultats pour « comptes d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Pour tout malade qui a fait l'objet d'une demande de prise en charge ou dont la prise en charge est présumée et dont la sortie n'est pas intervenue antérieurement au 1er janvier, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation
Article R161-69-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 31
de chacun des organismes auprès desquels il a été rattaché.
Article L5124-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 77
Sous réserve de la satisfaction de leur mission prioritaire de soutien sanitaire aux forces armées mentionnée à l'article L. 6147-7, les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent exercer les activités mentionnées
Article R421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Le taux de la subvention qui peut être allouée, dans les conditions définies aux articles R. 421-6 et R. 421-7, à une association ou un établissement public ou privé pour l'entretien d'un pupille pris en charge ou secouru est fixé chaque année par le
Article L225-231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
de gestion.
Article L262-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions.
Article L272-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions.
Article L4111-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
exercer temporairement la médecine ou la chirurgie dentaire dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée en France au sein de lieux de stage agréés pour la formation des internes relevant d'établissements de santé publics ou privés à but non lucratif
Article R3261-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
Article 5
Les candidats doivent justifier à la date de clôture des inscriptions de quatre années de services publics.
Article L2121-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 40
L'autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées principalement par des
Article R*81 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
I. – N'entrent dans le champ d'application de l'obligation édictée par l'article L. 81-A que : a) Les employeurs ; b) Les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; c) Les institutions mentionnées au chapitre
Article D161-2-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93
, la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de la ou des pensions dont cet organisme ou service a la charge.
Article 22
La sous-direction de l'enseignement privé est chargée de la réglementation et de la gestion des maîtres de l'enseignement privé.
Article 1
C 5 20 Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas a sa tête un conservateur en résidence permanente C 1 20 Responsable d'une cellule permanente chargé de l'établissement des marches publics
Article 8
Sans préjudice des droits de titulaires de créances nées de la gestion des sommes versées par les bénéficiaires d'une institution de retraite professionnelle collective, seuls ces derniers peuvent se prévaloir d'un droit sur les biens et droits dans lesquels
Article L132-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80
Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes
Article R5131-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le contrat d'engagement jeune est mis en œuvre par les organismes publics ou privés mentionnés à l'article L. 5131-6, dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Article R3211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57
L'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit par voie de marchés d'enlèvement.
Article 16
Le Conseil de normalisation des comptes publics dispose de services dirigés par un directeur général chargé de la préparation et du suivi des travaux techniques et de la gestion administrative.
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