énonciations et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués à la troisième et à la quatrième branches du moyen, c'est à bon droit que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre aux conclusions

que la transaction litigieuse aurait dû être autorisée par le juge des tutelles et qu'elle encourait de ce fait la nullité, a retenu que l'action en nullité était prescrite ; que le moyen est donc inopérant

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Ollier, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière Narwick, les conclusions

; que dans leurs conclusions récapitulatives, les cautions avaient démontré que, s'agissant de la créance du Crédit agricole, lors de la reddition des comptes, il a été réglé à ce créancier une somme

ensuite, que le projet de restructuration entrant dans le cadre du mandat de membre du comité d'établissement dont était investi le salarié, le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de répondre à des conclusions

d'un tel acte ; qu'ainsi, sans modifier les termes du litige et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

X..., les conclusions de M.

des annuités ouvrant droit à l'obtention d'une pension complète en vertu de l'article L. 14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

que la Résidence de la Plage reproche, d'abord, à l'arrêt confirmatif attaqué, de l'avoir condamné à payer aux époux X... une indemnité de retard de livraison, alors, selon le moyen, que, "dans ses conclusions

de l'accord préélectoral du 12 mai 1988 pour l'élection de la délégation du personnel de l'établissement d'Angers au Comité central d'entreprise ; qu'ainsi le tribunal n'avait pas à répondre à des conclusions

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile professionnelle Cevaer et Maurisse, les conclusions de M.

X... et du syndicat CFDT de la métallurgie, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des sociétés Fontes de Paris, Fonderie du Der, Chrometal Gider, Forges champenoises et Fabrilor, les conclusions de M.

arrêtés par la convention collective pour fixer l'ordre des licenciements sans avoir préalablement pris en considération l'ensemble de ceux-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

D., de Me Choucroy, avocat de Mme D., les conclusions de M.

X... de son recours, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, M.

rédigé et signé un document par lequel il reconnaissait avoir détourné des fonds au préjudice de son employeur et s'engageait à les rembourser, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

ne constituaient pas des décisions individuelles entrant dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, le délégué du premier président, qui n'avait pas à répondre aux conclusions