jugement motivé du tribunal de l'application des peines saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application des dispositions de

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

durée qui ne peut excéder un an, du véhicule, du navire, du bateau, de l'embarcation ou de l'aéronef dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; 4° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice

Article D523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Code de procédure pénale

Son choix est mentionné dans un procès-verbal signé de l'intéressé. Il est porté sans délai à la connaissance du juge de l'application des peines.

Article 713-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40

Code de procédure pénale

Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance

Article 696-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

ayant prononcé cette condamnation ; 4° La décision est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions au regard de la loi française.

Article L651-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat.

Article L3116-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

Code des transports

Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du troisième alinéa du

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Metz exerce les missions suivantes : -selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements

Article 42

—

La personne détenue ou retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat au titre de l'article 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée formule sa demande sur papier libre auprès du greffier de

Article L7125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Guyane aux anciens conseillers à l'assemblée de Guyane qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins.

Article L132-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code de la sécurité intérieure

déroulement du suivi et du contrôle de celles de ces personnes dont le comportement est susceptible de constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Article 706-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59

Code de procédure pénale

Le présent alinéa n'est applicable aux mineurs de treize à dix-huit ans qu'en cas de condamnation pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.

Article D432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 84

Code de la sécurité sociale

Le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues est exigible dans les cas suivants : 1°) condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ; 2°) utilisation du prêt pour des fins autres que celles en vue desquelles il a été consenti

Article L4223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code de la santé publique

Cet exercice illégal est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article 74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

renvoyée devant une juridiction de jugement ; 2° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par une juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines ; 3° Personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure

Article 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

autoriser le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant des mineurs, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, à modifier les horaires d'entrée ou de sortie du condamné

Article 322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.

Article R53-8-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de procédure pénale

Le justificatif est également remis en personne par l'intéressé dans les quinze jours suivant la date à laquelle la notification des obligations lui a été donnée ou adressée, sauf si cette notification intervient moins de deux mois avant le premier jour

Article L335-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.

Article 4

—

Les étrangers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce doivent en outre justifier par la production d'un extrait du casier judiciaire de leur pays d'origine ou d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de leur

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