indemnités à leur accorder ; Attendu que, pour débouter la société Terre et Famille de sa demande tendant à être garantie par l'architecte et les entrepreneurs des condamnations prononcées contre elle

et indemnités à leur accorder ; Attendu que, pour débouter la société Terre et Famille de sa demande tendant à être garantie par l'architecte et les entrepreneurs des condamnations prononcées contre

X..., architecte, in solidum avec l'entrepreneur de terrassement et la société Géoprojets, à garantir le maître de l'ouvrage et son assureur de l'ensemble des condamnations prononcées contre eux et à rembourser

in solidum et que, pour ce seul motif, l'assureur ne peut donc être tenu in solidum des condamnations prononcées contre les coauteurs d'un dommage dont la société Cotib a été déclarée responsable avec

X... à lui payer, au titre de son engagement de caution, la somme de 500 000 francs ; que faute de pouvoir exécuter à l'encontre de la masse la condamnation prononcée à son profit, la Société havraise

Elle a également sollicité la condamnation de son assureur à la garantir des éventuelles condamnations prononcées contre elle. 10. Les procédures ont été jointes.

[W] et Mme [L] ont mis en demeure la société Areas de payer le montant des condamnations prononcées à l'encontre de son assurée puis l'ont assignée en paiement. 5.

À la suite d'un accident de la circulation survenu le 30 décembre 2015, les services de police ont informé Mme [E], le 11 janvier 2016, de cette invalidation, consécutive à sa condamnation, prononcée par

les condamnations prononcées à son encontre ; qu'en exécution de ce jugement, la société AGF a versé à M.

qui lui serait imputé du fait de l'accident ; Attendu que, pour limiter la garantie due par l'entreprise utilisatrice au seul capital représentatif de la rente versée à la victime ainsi qu'à la condamnation

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chandelier, était tenu de garantir la société Sodijet de toutes les condamnations prononcées contre elle, l'arrêt retient

La société Sogedep a demandé à être garantie par la société Cummins de toute condamnation prononcée à son encontre.

, le 26 septembre 1996, la SAPN a assigné, devant le tribunal de grande instance, son assureur, la société mutuelle d'assurance Caisse industrielle assurances mutuelle (la CIAM), en garantie des condamnations

convention d'honoraires, établie le 7 mai 2021, prévoyait un honoraire de base, un honoraire éventuel en cas de départition ou de diligences non prévues, un honoraire de résultat fixé à 15 % des condamnations

la société Atlantic en garantie des vices cachés et en réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour rejeter la demande du vendeur tendant à être relevé et garanti par la société Atlantic des condamnations

la société Immo Toulouse, aux droits de laquelle vient la société Lauri, et la société Dzinvest l'ont assignée en indemnisation de leur préjudice, ainsi que Mme [L] [H] en garantie de toute condamnation

[I] de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux, l'arrêt rendu le 17 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble. 2.

la société Coria et la liquidation Airwell à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre s'agissant du paiement des factures réclamées par la société Tech'Map; - condamner in solidum Aviva

peine et au maintien en détention ; ces dernières figurent ensuite : c'est ainsi que le tribunal a relevé page 18), qu'Alain X... était âgé de 37 ans et que son casier, judiciaire comportait trois condamnations

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire