Codes de loi français

Article 2

est placée la section de vote dont ils dépendent les informe de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter ; 3° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressées aux intéressés par ce même chef

Article R2113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet.

Article 3

réglementation dédiée ; 10° La présence d'une personne physique dans les installations de l'aire de service ou à leurs abords immédiats est assurée en permanence.

Article 3

Dans ce cas le projet de contrat doit être présenté conjointement par les deux chefs d'établissement intéressés.

Article 3

au mandant et indiquant la qualité des contractants, éventuellement traduit en langue française par un traducteur régulièrement habilité ; 4° Un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin

Article 4

Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée entre deux renouvellements généraux, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent décret, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement

Article 14

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION CONDITIONS D'ACCÈS RÈGLES PARTICULIÈRES Ingénieur général de 1re classe Echelon unique Ingénieur général de 2e classe Echelon

Article 6

Chaque électeur dépose, dans une enveloppe, au maximum cinq bulletins établis au nom de chacun des candidats de son choix dont au minimum trois bulletins de candidats appartenant à un corps de chercheurs.

Article R134-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 51

Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation.

Article R422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Ces représentants des locataires sont élus tous les quatre ans dans le cadre d'un scrutin organisé dans les conditions ci-après : 1° Sont électeurs les personnes physiques : -les locataires qui ont conclu avec la société un contrat de location d'un local

Article R5121-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 67

Les médicaments soumis à prescription obligatoire sont dotés de l'identifiant unique mentionné à l'article R. 5121-138-2, à moins qu'ils n'en soient exonérés en raison de leur présence sur la liste établie à l'annexe I du règlement délégué n° 2016/161

Article 18-2

Par dérogation au premier alinéa, les militaires des grades de soldat, caporal, caporal-chef, sergent, adjudant, adjudant-chef ou appellation correspondante sont détachés dans les grades du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté

Article 3

Bulletins de vote Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.

Article 1

Le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article R721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

I. - L'ouverture de l'enquête publique sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 2° de l'article L. 721-3 fait l'objet d'un avis qui est publié, concomitamment à la publication mentionnée au IV de l'article R. 721-2, sous forme

Article A931-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20

Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 66

L'emploi en tant que correcteurs d'acidité, des acides citrique (E 330) et lactique (E 270) est autorisé dans les margarines à condition que la quantité totale ajoutée de ces deux acides n'excède pas 1 gramme par kilogramme exprimée en acide lactique.

LEGIARTI000032793072

LISTE DES VINS ROUGES, BLANCS ET ROSÉS BÉNÉFICIANT D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE INDICATION VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL MAXIMUM VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL TOTAL Pays d'Oc 5 15

Article R722-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

-En application du premier alinéa de l'article L. 722-6, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne satisfait plus à la condition prévue à l'article L. 722-5 est maintenu, sur demande adressée à sa caisse de mutualité sociale agricole, au

Article 6

Cette convention est accordée par le chef de circonscription douanière dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du titulaire de l'autorisation. Les opérations sont domiciliées auprès d'un bureau de douane unique.