Codes de loi français

Article 113-42

Les congés annuels autres que de droit commun des personnels exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou qui en sont originaires, dits congés bonifiés, sont fixés par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978

Article 1

d'honneur et dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section ou d'un bureau de vote ou qui se trouvent en service détaché, en position de congé

Article 2

I.- Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues

Article L3142-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d'absence prévus au titre du même congé

Article R6153-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Est garanti à l'interne en congé de maladie le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, de 90 % de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 et de la moitié de celle-ci pendant les six mois

Article 13

Le droit à congé est ouvert aux intéressés dès lors qu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale. II - Ce congé est assimilé à une période de service effectif.

Article L4138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, lorsque l'affection constatée

Article L3151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Article 1-2

pour bilan de compétence ; c) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ; d) Aux congés pour formation professionnelle ; e) Aux congés pour formation syndicale ; f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; g)

Article R4138-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38

Le congé peut être reporté au-delà de ce délai lorsque : 1° L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; 2° La mère décède : le père ou, à défaut,

Article 1

Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales établissent au plus tard le 1er octobre les projets de budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé et les communiquent à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité

Article R6323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Elle les informe du caractère obligatoire de la consultation préanesthésique organisée par la maternité de l'établissement de santé partenaire de la maison de naissance, selon les modalités définies par la convention établie entre les deux structures.

Article 25-1

L'agent stagiaire a droit au congé de solidarité familiale dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique et par le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale

Article L4139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Le temps passé en congé compte pour l'avancement et les droits à pension. Durant ce congé, l'intéressé perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article R4138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 22

Le congé de proche aidant prévu à l'article R. 4138-33-4 et le congé de solidarité familiale prévu à l'article R. 4138-33-8 sont accordés par le commandant de la formation administrative ou par l'autorité équivalente dont relève le militaire. II.

Article 9

collectivités et les établissements fixent, en complément du plan de formation mentionné à l'article L. 423-3 du code général de la fonction publique, le volume des crédits qu'ils souhaitent consacrer aux actions engagées par leurs personnels dans le cadre de congés

Article 6

L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées aux articles 4, 4-1 et 4-2.

Article 11

Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 8 juin 1951 modifié, relatives à la rémunération des bénéficiaires des congés administratifs pendant la durée de ces congés et celles de l' article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au

Article L2145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Article 60 sexies

Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.