Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 708 résultats pour « congé donné pour une date prématurée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4122-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04
Sans préjudice de l'article R. 4122-14 et au-delà du délai prévu à l'article 432-13 du code pénal, l'officier qui est placé en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de reconversion, en congé complémentaire
Article L3142-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai
Article 29
Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à son administration d'origine ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
Article 52
Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à son administration d'origine ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
Article 1
de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent mis à disposition, en service détaché, en congé
Article 22
dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, à un mois de congé à plein traitement et à un mois de congé à demi-traitement après six mois de services effectifs ; à deux mois de congé à plein traitement et deux mois de congé à demi-traitement après
Article 17
Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du conseil
Article 41
l'étranger bénéficie de la prise en charge des frais de voyage et de changement de résidence pour lui-même et ses ayants droit aux conditions suivantes : - frais de voyage pris en charge par l'administration si les droits à prise en charge du voyage de congé
Article R6322-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81
Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :
Article R446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92
Au sens du présent chapitre, on entend par : 7° “ Lot ” : une quantité de biométhane injectée dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé sur une période donnée.
Article 4
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité.
Article 4
Tout conjoint de rapatrié, non séparé de corps, bénéficiera de droit, s'il est salarié et à l'occasion du retour de son conjoint, même si ce retour se place en dehors de la période des congés payés, d'un congé fixé, quelle que soit la durée de ses services
Article R5123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18
mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du salaire minimum de croissance.
Article R253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 64
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas
Article 2
. - Conservent la qualité de bénéficiaire actif, les militaires placés dans l'une des situations suivantes : 1° Congé parental ; 2° Congé de longue maladie et congé de longue durée pour maladie sans maintien de rémunération ; 3° Congé de présence parentale
Article L3142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Article L3142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Article R114-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38
d'identification, qui comportent : a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ; b) Le sexe ; c) La date et le lieu de naissance ; d) Le cas échéant, la mention du décès ; 3° Les données et informations centralisées
Article 3
Les données relatives aux organismes adhérents et leurs régies sont conservées tant que ceux-ci adhèrent au service de télépaiement de la direction générale des finances publiques.
Article 40
Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 64 de la loi du 9 janvier
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