Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans un ou plusieurs organismes de mutualité sociale agricole.

Article D632-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79

Code rural (nouveau)

La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi que les modalités de la consultation prévue par l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du

Article 14

—

Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps

Article D343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Code rural (nouveau)

Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont destinés au financement des dépenses affectées aux activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.

Article 4

—

L'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er est assurée, pendant la période de construction jusqu'à l'ouverture et en cours d'exploitation, par les chefs

Article 8

—

n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture

Article L6146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 24

Code de la santé publique

Pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique, le chef de pôle est nommé par décision conjointe du directeur de l'établissement et du président de la commission médicale d'établissement, et, dans les centres hospitaliers universitaires, par décision

Article R2124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque le sous-traitant de plage est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution de la convention d'exploitation.

Article L141-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61

Code rural (nouveau)

administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d'exploiter

Article 1

—

A compter du 1er janvier 2000 Chef du service d'administration générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire.

Article 4 bis

—

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), la superficie maximale fixée aux deux alinéas précédents est multipliée par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de 3.

Article 7

—

La caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont conjointement responsables du traitement de données automatisé à caractère personnel créé dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er.

Article 1

—

Le chef du service régional de la protection des végétaux Ile-de-France. Le chef du service régional de la protection des végétaux Centre. Le chef du bureau biovigilant et expérimentation. Ministère chargé de l'environnement.

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise.

Article L353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84

Code de la sécurité sociale

Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d'âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut

Article L461-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 416-7 à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants

Article R313-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Code rural (nouveau)

Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4 comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

Code de l'urbanisme

Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées.

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