Codes de loi français

Article 2

immatriculées : SIRET ; Pour les personnes physiques immatriculées des collectivités d'outre-mer : RIDET ; Pour les personnes physiques immatriculées en métropole y compris les agents de l'Etat : l'IREP, constitué de la manière suivante : le sexe (1 pour les hommes

Article L2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ; 2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article L232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

à désigner, afin de déterminer, parmi les autorités mentionnées du quatrième au treizième alinéas de l'article L. 232-6 et au 3° du II de l'article L. 241-1 participant à ce renouvellement, celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Elle transmet également l'exigence du respect des droits de l'enfant et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 46

l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : 1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d'un député et d'un sénateur ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur, de représentants des conseils

Article Annexe 4

Elle gagnera toujours à être concrétisée par des rencontres brèves mais éclairantes avec les milieux professionnels et les femmes et hommes qui en sont porteurs.

Article L114-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité publique indépendante.

Article 15

participer sous la direction de personnes compétentes : - alerte, évacuation et application du plan de secours ; - secourisme et évacuation des blessés ; - lutte contre l'incendie ; - utilisation des appareils respiratoires d'évacuation ; - un exercice " homme

Article 2

Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ; 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la

Article 104

Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise , Art. L1142-7, Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L1142-10, Art. L2312-18, Art. L2232-9 X.

Article 59

orifices, tant au jour qu'à l'intérieur, des puits et des galeries d'une inclinaison dangereuse et les débouchés des galeries dans ces ouvrages doivent, lorsqu'ils sont en service, être munis de barrières disposées de façon à empêcher la chute des hommes

Article Annexe III

. - Inégalités dans les sociétés contemporaines Inégalités hommes-femmes. Sphères publique, professionnelle et privée. N. - Environnement de la statistique publique L'INSEE et les services statistiques ministériels. Le système statistique européen.

Article Annexe IV

A l'aide des poignées, pousser afin de soulever du sol un poids de 36 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes.

Article L2242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur : 1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 2° Les objectifs

Article 2

Elle veille à la mise en œuvre des politiques relatives à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au recrutement et au maintien dans l'emploi des personnes en situation

Article 1 A

Elle apporte son soutien aux entreprises engagées en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 58

orifices, tant au jour qu'à l'intérieur, des puits et des galeries d'une inclinaison dangereuse et les débouchés des galeries dans ces ouvrages doivent, lorsqu'ils sont en service, être munis de barrières disposées de façon à empêcher la chute des hommes

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32

Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme

LEGIARTI000045309146

liberté académique et la curiosité sans lesquelles il n'y a pas de recherche scientifique de long terme ; L'université Paris Cité affirme les principes fondamentaux de son pacte social : -la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 215.16

navires de pêche, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, des penderies spéciales distinctes, situées en dehors des locaux de couchage, convenablement aérées et aisément accessibles, sont destinées à recevoir séparément les vêtements de travail des hommes