Codes de loi français

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11

C) - Une sous-direction de l'aménagement des eaux qui comprend : - un bureau de l'hydrométrie et de protection contre les eaux ; - un bureau de la gestion du domaine public fluvial et de l'aménagement des eaux ; - un bureau du contentieux et des affaires

Article D4233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

sont conservés sous scellés, sous le contrôle d'une commission nationale de contrôle des opérations de vote électronique dont la composition est fixée par le règlement électoral, jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse

Article 1

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "greffe" ayant pour objet l'enregistrement et le suivi des procédures contentieuses de l'enseignement scolaire dans lesquelles l'Etat

Article 40

Le procès-verbal des séances de la section du contentieux mentionne l'accomplissement des dispositions des art. 37, 38 et 39.

Article 1

Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique entre un huissier de justice et un tribunal judiciaire ou un juge des contentieux de la protection, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, les transmissions des données documentaires transmises

Article R5524-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

La sanction prononcée en application de l'article R. 5524-52 peut faire l'objet d'un recours formé par le pilote, qui est porté préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant le ministre chargé des ports maritimes, dans un délai d'un mois

Article D781-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux

Article L54 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 92

adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 12

Il est tenu compte, le cas échéant, en augmentation, des impositions supplémentaires ou afférentes aux revenus taxables à un taux proportionnel ; en diminution, des dégrèvements contentieux auxquels les impositions ont donné lieu.

Article L322-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Par dérogation à l'article L. 180-1, le contrôle et le contentieux portant sur la détermination des revenus taxés mentionnés à l'article L. 322-72 et sur l'établissement de la comptabilité appropriée mentionnée à l'article L. 322-79 sont régis par les

Article R229-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19

Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de restitution de quotas indûment délivrés en application

Article L4125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 12

Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées

Article D2333-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations

Article D2531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations

Article 2

-Sans préjudice de leurs attributions et sur la base des besoins exprimés par le chef d'état-major des armées, par le délégué général pour l'armement, ainsi que par les responsables des autres directions et services du ministère, le secrétaire général

Article L781-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux

Article R5151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 24

En cas de contentieux, ce délai est prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Lorsque la requête d'appel n'est pas accompagnée de la copie de l'arrêt de la chambre du contentieux, l'appelant est invité à régulariser sa requête.

Article L143-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 43

Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 351-5-1.

Article A208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49

Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti.