-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Article 12

—

Les demandeurs peuvent transmettre aux directions interrégionales de la mer ou directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des interventions au profit des entreprises (AIDE)

Le fichier des entreprises bénéficiant d'une intervention et les fichiers des dossiers d'aides sont constitués au niveau du département sous la responsabilité du directeur départemental du travail et de l'emploi.

Article 6

—

Pour les matières visées aux articles 2, 3 et 4 du présent décret, le chef de service chargé de la direction départementale des postes est placé sous l'autorité du chef de service placé à la tête de la direction régionale des postes.

Article L111-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

Les responsables de la gestion de la société gestionnaire d'un réseau de distribution ne peuvent avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.

Article 29

—

du présent décret ; 2° Les directeurs des directions régionales et interdépartementales mentionnées aux articles 5, 8, 13 et 18 du présent décret ; 3° Les directeurs des directions départementales interministérielles mentionnées aux chapitres Ier, II

Article 4-1

—

Les directions départementales des territoires et de la mer ou les directions départementales des territoires liquident le montant mentionné à l'alinéa 2 de l'article 4 et émettent les titres de perception.

Article 2

—

A l'exception d'un stage de deux mois en entreprise, les stages prévus à l'article 1er ont lieu dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, agréés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé

Article Annexe II

—

Fédération départementale des chasseurs de Je soussigné M. (1) atteste que M. (2) né(e) le à a participé à une session de formation à la chasse à l'arc le Date :Signature du président (1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale

Article ANNEXE

—

Dispositif de protection agissant sur la commande de direction : 5.1.1.

Article ANNEXE

—

Entre le préfet et le président du conseil général du département de Entre nous, M. , préfet du département de , agissant au nom de l'Etat, D'une part, et M. , président du conseil général du département de , agissant au nom de

Article D321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande d'allocation de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de

Article 29

—

la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : -un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; -un agent de la direction

Article 20

—

à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que

Article 14

—

L'annexe du présent arrêté est disponible auprès des établissements de l'élevage, des directions départementales des services vétérinaires, des Direction départementale en charge de la protection des populations, de l'IFIP - institut du porc et du bureau

Article L3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; 4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats

Article 1

—

public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, un contrat soumis à l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou un contrat de délégation de service public ; 2° D'une société nationale dont une filiale est chargée de

Article D444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat de travail de l'accueillant familial mentionne notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré : -le nom et l'adresse des parties au contrat ; -la qualité d'accueillant familial du salarié ; -la décision d'agrément délivrée par

Article L1424-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département pour : – la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental de sapeurs-pompiers

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 95

Code de l'environnement

II. – Elle comprend en outre : 1° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet du département, dont le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ou de l'unité territoriale

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