Codes de loi français

Article 6

I. ― La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat, ses établissements publics et les groupements d'intérêt public dont il est membre et, d'autre part, les communes et

Article D6235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

-Par dérogation aux dispositions des articles D. 6224-1 et D. 6224-2, l'employeur transmet à l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa conclusion, le contrat d'apprentissage

Article L6222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.

Article L5343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81

Les ouvriers dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise de manutention portuaire

Article R543-171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 17

VI. – Les fabricants tiennent un registre des équipements électriques et électroniques non conformes et des rappels de produits. Ils informent les distributeurs d'un tel suivi.

Article 3

La quantité globale de beurre à prix réduit vendue directement par une entreprise de conditionnement ou un commerçant de gros, à un consommateur final privé, au sens de l'article 1er sous a du règlement C.E.E. n° 1269-79 susvisé, ne pourra pas dépasser

Article 1212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

Article R4322-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites. La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé.

Article L1254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :

Article L350-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 58

Le contrat conclu en application de l'article L. 350-1 comprend :

Article L6326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12, de la mise œuvre des contrats conclus en application de l'article L. 314-31 ou

Article Annexe I D

Le traitement thermique appliqué sous la responsabilité du fabricant doit assurer la dénaturation de l'enzyme. Teneur techniquement inévitable. L'enzyme doit être dénaturée dans le produit final.

Article R5211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73

En cas de litige sur l'application des règles de classification entre le fabricant d'un dispositif et un organisme habilité intervenant dans les procédures de certification prévues au présent titre, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article L330-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

un contrat d'entraide au sens du présent code.

Article 314-7

Sont visées par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, les catégories de contrats financiers présentant l'une des caractéristiques suivantes : - ils donnent lieu à l'expiration du contrat, selon qu'une condition fixée au contrat se réalise

Article L1242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence

Article A111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 58 > 62

Les articles A. 111-2 à A. 111-5 sont applicables aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.

Article R442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

s'est pas acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue ; 2° Pour les opérations prévues au 2° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour autant que le non-paiement

Article 1

I. ― Peuvent bénéficier de la prime instituée par le présent décret les employeurs mentionnés au II du présent article qui, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, embauchent, par contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou