Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'association ou le groupement d'intérêt public et le volontaire.

Article L3123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Article 24

—

La contribution des patentes est payable par douzième, et le recouvrement en est poursuivi comme celui des contributions directes : néanmoins les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs d’amusements

Article 116

—

Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, Art. L1251-58-1, Art. L1251-58-2, Art. L1251-58-3, Art. L1251-58-4, Art. L1251-58-5, Art. L1251-58-6, Art. L1251-58-7, Art. L1251-58-8 II.

Article R924-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06

Code rural (nouveau)

halieutique, un espace qui est le siège d'au moins une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique ; 2° Sont considérés comme une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique, la naissance et la vie larvaire, les phases de croissance et d'alimentation

Article 48

—

L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des

Article 95 ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Le tiers de confiance mentionné à l'article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l'article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits

Article R314-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Code de l'énergie

Electricité de France transmet cette valeur à chaque installation ayant conclu les contrats susmentionnés dans les cinq jours ouvrés suivant cette transmission ; 2° Pour chaque installation ayant conclu le contrat prévu à l'article R. 314-2 ou un contrat

Article L6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03

Code du travail

conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences

Article 12

—

Le contenu des accords d'exclusivité, mentionnés à l'article L. 325-4 du code des relations entre le public et l'administration, conclus après le 31 décembre 2003 est publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.

Article 22

—

. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de la même date, à l'exception du

Article 10 bis

—

La formation par la voie de l'apprentissage se déroule pendant une durée équivalente à celle de la formation hors apprentissage, en alternance entre plusieurs périodes en milieu professionnel réalisées chez l'employeur avec lequel le contrat d'apprentissage

Article L6325-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65

Code du travail

Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un opérateurs de compétences interprofessionnel peut définir les modalités de continuation et de financement

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 17 février 1986 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'urbanisme et du logement.

galerie marchande, n.f.

Article L2412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Code de l'énergie

La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des

Article 2

—

L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6. Ces personnes ont la qualité d'agent des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant.

Article L311-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Code de l'énergie

Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elle n'est pas retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France est tenue de

Article L2232-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus

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