de compte bancaire contenant une clause de fusion de comptes constitue un contrat qui fait la loi des parties ; que le syndic de copropriété qui souscrit une convention de compte bancaire comportant une

Elle a relevé que la convention du 16 décembre 1997 était stipulée comme devant prendre fin au plus tard le 16 décembre 2001, date prévue de la fusion avant l'introduction en bourse.

en qualité de VRP par la société Sopad Nestlé aux droits de laquelle vient la société Nestlé France, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012 et a perçu une indemnité conventionnelle

QUE CHAQUE CONTRAT PRECISAIT POUR L'EMPLOI CONFIE LA REMUNERATION CORRESPONDANTE ET LE MONTANT DES INDEMNITES A VERSER AU CAS DE RUPTURE ; QUE LA SOCIETE AUBERY-BANCAUD FUT ABSORBEE PAR VOIE DE FUSION

Le premier abandon de créance avait été partiellement remboursé par la société Vedior France avant sa fusion-absorption par la SA Vedior.

société Citibank Europe Plc soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la société Citibank International Limited qui a cessé d'exister depuis le 1er janvier 2016, date de sa fusion

aux honoraires payés à cette dernière société, reprochant à la société Fidal d'avoir commis une faute en ayant établi les déclarations de taxe professionnelle sans tenir compte dans l'opération de fusion-absorption

débit d'un effet de commerce, antérieurement escompté par la banque, sur un compte distinct du compte courant du remettant constitue une contrepassation équivalant à un paiement quand, en vertu d'une convention

une convention individuelle de forfait ainsi que la durée individuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi et fixe les caractéristiques principales de ces conventions. 7.

engagé à compter du 1er janvier 1975 par le crédit agricole du Gers ; qu'il a été nommé en novembre 1995 en qualité de sous-directeur de la Caisse de crédit agricole mutuel du Nord ; qu'à la suite de la fusion

Or, le traité de fusion qui a été versé aux débats est en complète contradiction avec une telle assertion.

Par suite d'une fusion entre la Sarl ECI SERVICES et la société CAPRA, son contrat de travail a été transféré à cette dernière à compter du 1er janvier 2000.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE FUSION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE "YVES LE PAPE" (SOCIETE LE PAPE), RISCHEBE ETANT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

et aux opérations réalisées ; que le CIC a valablement appliqué la convention et considéré que l'arrêté provisoire du compte courant de chaque société participante imposait de fusionner les sous comptes

X... d'un « traité de fusion » ; qu'il ressort de la lecture de l'arrêt que la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du document signé produit, s'agissant d'un projet de traité de fusion entre

A APPORTE, PAR CONVENTION DU 9 JUILLET 1964, A LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS DUCHESNE ET DES ATELIERS BOSSIERE LA PARTIE DE SON FONDS INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE CONSTRUCTION DE NAVIRES, MOTEURS, CHAUDIERES

prouve pas, par cette ordonnance, une " cession du journal à la SARL Hebdo Provence ", puisque cette société avait, dès 1991, signé le contrat de travail de Mme Y... pour qu'il soit substitué à la convention

ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de