Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 348 résultats pour « convocation devant le conseil des prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de deux mois »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R245-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
Le rapport définitif d'évaluation, accompagné des éventuelles réponses écrites apportées dans un délai d'un mois, à ce rapport , donne lieu à débat de l'assemblée délibérante dès la tenue de la première réunion de cette assemblée suivant sa réception
Article D6162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président.
Article D6325-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 80
Dans les deux mois suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur examine avec le salarié l'adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié.
Article R1454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de jugement. Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié.
Article R1413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si l'urgence le justifie.
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article R612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la communication du rapport prévu au II de l'article R. 612-38.
Article L1232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article R3417-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au minimum deux fois par an.
Article R4125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents.
Article R1423-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 20
L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services du conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui.
Article Annexe XXII
A l'issue de ce délai de deux mois, l'avis de la CPR est réputé rendu.
Article R820-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.
Article R713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 00
, du mois ou de l'année.
Article 10
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
Article R2316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine.
Article R1442-22-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Les décisions de la commission et les ordonnances de son président sont notifiées par tout moyen conférant date certaine à cette notification au conseiller prud'homme mis en cause.
Article R1423-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61
Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire , le contrôle mentionné au premier alinéa du présent article est exercé par le président du tribunal judiciaire.
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Article R7345-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 21
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum quatre fois par an.
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