Codes de loi français

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, après validation soit de sa formation initiale, soit de compétences minimales

Article 240-2.11

A partir de 300 m d'un abri, ils doivent porter en permanence le matériel d'armement et de sécurité basique ainsi constitué : - une aide à la flottabilité d'une capacité minimale de 50 N ou une combinaison humide en néoprène ou sèche assurant au minimum

Article 242-3.06

II. - Ils sont isolés d'un autre compartiment situé sous le pont de franc-bord, sauf s'ils sont dotés de portes étanches coulissantes conformes aux prescriptions de l'article 242-3.05 ("Portes étanches"), ou, pour les navires d'une jauge inférieure à

Article 42

Pendant une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent décret, les limites d'âge prévues aux articles 12 et 14 sont portées respectivement de quarante-cinq à quarante-huit ans et de cinquante à cinquante-deux ans.

Article L4274-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-1 à L. 234-5 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur d'un

Article Annexe I

Ce récépissé, accompagné d'un justificatif d'identité, permet au candidat ci-dessus identifié de débuter sa formation pratique pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire, dans l'attente de la validation par le préfet de sa demande de permis

Article 31

A l'issue de chaque examen, sauf pour les candidats des lycées professionnels et les candidats ayant fait l'objet d'un avis défavorable à la régularisation de leur permis de conduire, l'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire sur lequel

Article 1

Catégorie A2 : Véhicule à deux roues : - d'une puissance minimale de 20 kW et d'une puissance maximale de 35 kW ; - d'un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kw/kg et qui n'est pas dérivé d'un véhicule développant plus du double de sa puissance

Article L5336-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Le fait pour un télépilote d'engager ou de maintenir sans autorisation un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus des limites administratives d'un port maritime mentionné à l'article L. 5332-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros

Article L436-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

-Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets

Article L462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

L'Autorité de la concurrence peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues pour l'exécution de sa mission, conduire ou demander au ministre chargé de l'économie de conduire des enquêtes, à la

Article 14

La durée de validité du CNSK est portée sur le certificat et est d'un an lors de la délivrance initiale.

Article Annexe

Charger et décharger en sécurité une pelle hydraulique sur le porte-engin. 2. Conduire une chargeuse pelleteuse Travailler à proximité des réseaux. Réaliser en sécurité un terrassement à la chargeuse pelleteuse.

Article 712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction

Article L221-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel.

Article 2 bis

documents suivants : 1° Une attestation d'aptitude médicale datant de moins de un an pour la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ; 2° Et, pour les candidats issus d'un parcours de formation

Article 2 bis

les documents suivants : 1° Une attestation d'aptitude médicale datant de moins de un an pour la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ; 2° Et, pour les candidats issus d'un parcours de formation

Article R4124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est formée par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre.

Article R1339-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 65

Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du travail peuvent donner pour mission à un ou plusieurs centres mentionnés à l'article R. 1339-1 de conduire des études et travaux concernant les pathologies professionnelles et environnementales.