-Chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 est rénovée afin de réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.

Article R152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 22

Code de l'urbanisme

La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.

Article D3312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

Un accord de branche étendu peut définir un seuil maximal pour la durée quotidienne cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue

Article D732-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 08

Code rural (nouveau)

Les indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4 ne peuvent pas être cumulées avec les indemnités journalières prévues à l'article L. 752-5 ni avec l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1.

Article R6341-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 40

Code du travail

La rémunération perçue au titre d'un stage de formation professionnelle peut se cumuler avec les pensions et les rentes versées aux travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article L. 5213-1 ou avec la rémunération perçue pour une activité salariée

Article 16

—

Les personnels contractuels ont droit, après un an de présence, à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur service.

Article 1

—

C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail.

Article 1

—

I. - Le taux de cotisation, pour l'année 2025, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités

Article 3

—

Il joint l'attestation de prise en charge des cotisations délivrée par le directeur départemental du travail et de l'emploi à l'appui de la première déclaration nominative des salaires.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 58

Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation aux préfets de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux.

dans leur département respectif, sur proposition du Directeur régional de la Sécurité Sociale des Antilles et de la Guyane : a) La valeur des avantages en nature à prendre en considération en vue du calcul des cotisations de Sécurité Sociale ; b) Le salaire

Article R323-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Cette rémunération ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à six fois ce salaire.

Article 2

—

En cas de maladie, les ouvriers mentionnés à l'article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois, un congé de trois mois donnant lieu au versement de 90 % du salaire suivi d'un congé d'égale durée à demi-salaire.

Article R243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 76

Code de l'action sociale et des familles

salaire.

Article 38

—

Afin de mettre en oeuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste, il est créé, dans chaque département, une commission départementale de présence postale territoriale composée d'élus.

Article 310 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 94

Code général des impôts, annexe II

de commerces ; e) La présence d'équipements de sûreté ; f) L'exécution de prestations de gardiennage ; g) L'exécution de prestation de collecte des eaux usées des navires ; h) La présence d'une station d'avitaillement ; i) La mise à disposition d'une

Article R4135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69

Code de la défense

Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation.

Article 4

—

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents de l'Etat autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leurs pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine

Article 5

—

Le conjoint survivant a droit à une rente viagère égale à 30 % du salaire fixé à l'article 4 ci-dessus.

Article 20

—

Les coefficients de majoration des salaires sont ceux en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité allouée en application de l'article 17.

Article 25

—

Le présent décret est applicable à la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à partir du 1er janvier 1972.

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