Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 441 résultats pour « décision antérieure ayant déclaré la demande fondée en son principe »
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Article 70
1° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ; 2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du
Article L144-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril
Article L192-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Sur la demande du délégué mineur de fond arrivant à une recette, l'exploitant ou son représentant met à sa disposition, après l'achèvement de la manœuvre en cours, les moyens de descente ou de remontée.
Article R5124-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66
L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur déclare au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le territoire sur lequel chacun de ses établissements exerce son activité de répartition.
Article L382-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
I. – Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire renonce expressément à son agrément en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage de son agrément dans un délai d'un an à compter de la date de la publication
Article R613-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Il lui indique également que le montant des créances entrant en tout ou partie dans son champ d'intervention, y compris la partie excédant le plafond d'indemnisation relatif au mécanisme de garantie applicable, n'a pas à être déclaré au représentant des
Article 132-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation
Article R751-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
et, au cas où il s'agit d'une rechute, fournir tous renseignements qui lui sont demandés sur son état de santé antérieur.
Article R432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51
Lorsque la mutuelle ou l'union défaillante est garantie par un système fédéral de garantie, le fonds informe celui-ci sans délai de la demande de versement.
Article R2314-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation
Article L562-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 59
Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures.
Article 28
La fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article 28
subordonné à la condition que le salarié justifie d'une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie au §1er de l'article 3, d'au moins 910 heures travaillées ou 130 jours travaillés au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement
Article 28
La fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article R3211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a
Article R214-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
Un fonds de fonds alternatifs peut employer jusqu'à 100 % de son actif dans les parts ou actions mentionnées aux 1° à 6°.
Article R931-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
, de la provision attachée à son bulletin d'adhésion ou son contrat.
Article R123-239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Toute personne physique mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans le mois qui précède la date déclarée du début de
Article L623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
européenne ou ayant son domicile, siège ou établissement dans l'un de ces Etats.
Article 1185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.
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