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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 957 résultats pour « décision fondée sur une expertise à laquelle une partie n'avait pas été appelée ni représentée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent
Article 3
En ce cas, l'ordonnateur transmet au comptable, en vue de la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours, la convention signée avec la partie versante ou tout autre document relatif à ce concours et comportant
Article R232-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
La décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire.
Article 420-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsque le délai de vingt-quatre heures n'a pas été respecté mais que le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du ministère public sur le fond, de la constitution de partie civile, son irrecevabilité ne peut être relevée.
Article D3323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où le régime de participation a été mis en place conformément au troisième alinéa de l'article L. 3322-9 ou au troisième alinéa de l'article L. 3323-6, dépose aussitôt cette
Article R20-44-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05
La consultation publique portant appel à candidatures relative à la désignation de chaque office d'enregistrement fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
a été rendue en matière de sécurité sociale applicable aux professions non-agricoles ; Par celle des caisses de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de la cour d'appel, qui a été désignée, à cet effet, par
Article 15
Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions qu'il détient dans le capital social.
Article 3
La décision du fonds de solidarité pour le logement accordant ou refusant l'aide est prise après consultation des services sociaux communaux. Elle fait l'objet d'une information du fournisseur.
Article 13
L'importation en provenance d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la vente ou la distribution gratuite en France des publications destinées à la jeunesse ne répondant pas aux
Article R464-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18
de la décision sur laquelle porte la demande de réformation.
Article 1195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant
Article 12
L'adhérent au mécanisme de garantie des dépôts qui envisage de transférer tout ou partie de ses activités de dépôts vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité de
Article 1558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.
Article 152
La décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties qui peuvent en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de
Article L214-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42
Les conditions fixées aux 1° à 6° s'apprécient à la date à laquelle le fonds réalise ses investissements.
Article L814-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Au cas où les ressources de la caisse s'avèrent insuffisantes pour exécuter ses obligations, elle procède à un appel de fonds complémentaire auprès des professionnels inscrits sur les listes.
Article R232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96
pas été initialement choisi pour siéger, ou, à défaut, par son suppléant.
Article D222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Sous réserve des dispositions de l'article L. 222-5, l'officier greffier, chef du service du greffe, peut délivrer : 1° Aux parties et à leurs frais : a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions de la plainte ou de la dénonciation, des ordonnances
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