Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 003 résultats pour « décision se fondant sur une expertise dont les opérations n'étaient pas contradictoires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE
ou les organisations internationales. 2° Décisions relatives aux instances collégiales à compétence nationale. 3° Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou sous le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités
Article L613-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L314-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39
Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.
Article L594-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38
Elle peut demander aux exploitants la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.
Article R7343-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69
Les plateformes adhérentes à une organisation candidate peuvent transmettre les déclarations mentionnées aux b et c directement à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ; 5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire
Article L48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12
A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer,
Article 41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05
du bien requiert une expertise particulière.
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08
La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la décision par l'entreprise d'assurance de suspendre ou de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4 décrit les raisons
Article R522-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 85
n'a pas respecté les obligations prévues par la présente section ou n'est temporairement plus en mesure de réaliser tout ou partie des opérations pour lesquelles il a obtenu l'habilitation.
Article 7-3
La décision de suspension ou de révocation est motivée, proportionnelle à la gravité du manquement et notifiée à l'intéressé.
Article 9
Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention
Article R313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76
Lorsque la participation des employeurs à l'effort de construction est utilisée pour financer une opération : I.
Article L6152-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
santé dans lequel ils exerçaient à titre principal, il peut être interdit, en cas de départ temporaire ou définitif, aux praticiens mentionnés à l'article L. 6151-1, au 1° de l'article L. 6152-1 et à ceux mentionnés au 2° du même article L. 6152-1, dont
Article L236-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85
La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17.
Article 72
L'arrêté d'enregistrement d'une caisse primaire de sécurité sociale peut à titre exceptionnel rattacher à cette caisse, provisoirement, tous organismes d'assurances sociales ayant leur siège dans sa circonscription pour toutes leurs opérations afférentes
Article 3
L'Institut national du patrimoine expertise ces dossiers en prenant en particulier, l'avis de l'administration de tutelle des candidats et les transmet au secrétariat général. Le ministre statue sur ces demandes.
Article L532-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 33
Le comité d'expertise mentionné à l'article L. 532-1 met en œuvre une expertise scientifique indépendante en matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.
Article R3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3122-4.
Article R3111-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3111-9.
Article 712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 du présent code dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
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