Codes de loi français

Article D731-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Le montant annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année

Article D642-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

Le montant de cette cotisation ne peut être inférieur à celui prévu à l'article D. 642-4.

Article 199 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes.

Article 4

La patente sera délivrée par l'administration municipale du canton, sur la présentation de la quittance du droit ; elle sera signée par les administrateurs, et visée par le commissaire du Directoire exécutif ; le sceau de l'administration y sera apposé

Article 199 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

En cas d'excédent, celui-ci est restitué. I bis (Abrogé). II.

Article L232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

diminuée du montant net du dividende ou des acomptes sur dividende.

Article L121-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 46

Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1, il en résulte une charge,

Article 314-22

des frais de recherche, le prestataire de services d'investissement établit et évalue régulièrement le montant du budget de recherche à titre de mesure administrative interne ; c) le prestataire de services d'investissement est responsable du compte

Article 151

Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €. 2.

Article 33 bis

Il ne peut être inférieur au montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale.

Article 990 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Toutefois, le prélèvement n'est pas dû à raison des actifs mentionnés aux 1° et 2° du présent III lorsqu'ils ont été : a) Inclus dans le patrimoine soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application

Article A230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86

Si le contrat a une durée supérieure à une année ou s'il est renouvelable par tacite reconduction, l'assureur doit faire parvenir chaque année à l'assuré, soit sur la demande de celui-ci, soit d'office, l'attestation valable pour la période annuelle,

Article R5211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 40

Pour l'application de l'article L. 5211-32, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution

Article 223 WV bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Le montant des impôts couverts dû au titre de la distribution par l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance qui peut être imputé sur l'impôt dû par l'entité détenant une participation dans celles-ci est ajouté au résultat qualifié

Article 29

Par dérogation aux dispositions de l’article 109, 3°, du code général des impôts directs, le montant de la taxe sur les locaux insuffisamment occupés établie en application de l’article 18 de l’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 ne sera pas admis

Article R511-2-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.

Article L382-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 65

Si les revenus ou rémunérations qu'ils retirent de leurs activités artistiques sont inférieurs pour l'année considérée à un montant fixé par décret, les artistes-auteurs peuvent cotiser à leur demande sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant

Article R*414-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 98

Lorsque l'application de l'article R. 414-5, R. 414-5-1 et R. 414-5-2 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le

Article 58

Pour les tributaires ayant dépassé cet âge, la pension prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande.

Article 52 bis

Pour les tributaires ayant dépassé cet âge, la pension prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande.