aspect du litige ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'une dénaturation desdites conclusions et d'une méconnaissance des articles 4 et 455 du Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'en relevant

Fioul n'est pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable pour défaut de conclusions et de moyens ; Au fond : Considérant que, par une décision du 2 août 1994, l'inspecteur du travail de la 1ère

DEUXIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN, PRISES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 68 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

dire qu'en faisant valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2008, il avait rompu son contrat de travail et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions

en défense; que le juge ne peut pas modifier les termes du litige en dénaturant les conclusions de l'une des parties ; que pour confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, la cour d'appel

790 francs, 260 000 francs, 292 370 francs, 339 535 francs, 356 400 francs puis enfin 396 000 francs correspondant en réalité chaque fois à la fraction de capital libéré, la cour d'appel a, par dénaturation

X... et de l'Union générale des notaires de France, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du président de la Chambre des notaires du Pas-de-Calais et de cette Chambre, les conclusions de M.

Y... d'une donation inexistante et condamner ce dernier à lui restituer les actions en cause en nature et leurs fruits à déterminer par voie d'expertise ; Attendu, d'abord, que les griefs de dénaturation

T... n'en prouvait pas l'absence, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de celle-ci, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que si

enterré mis en place par l'entrepreneur ; que ce n'est donc qu'au prix de la dénaturation des conclusions expertales et de la violation de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu énoncer

les conclusions de la salariée en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel la salariée se prévalait non seulement de cette formation qui lui

; qu'en l'espèce, la société Laboratoires Yves X... n'a pas renoncé de manière non équivoque dans ses conclusions d'appel à soulever le moyen tiré des dispositions de l'article 595-3 du nouveau Code

Leclerc, son exclusion avait un motif sérieux et légitime (conclusions signifiées le 12 août 1998, p. 16) ; qu'en jugeant abusive l'exclusion litigieuse, aux motifs que la "perte du panonceau E.

Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union départementale des associations familiales de la Vienne, les conclusions de M.

les conclusions de celle-ci et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en se fondant sur le fait que l'indemnité de remboursement anticipé avait pour objet de compenser

X..." ; qu'en accueillant néanmoins l'appel de celui-ci au seul motif que sa recevabilité n'était pas contestée, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions claires et précises, violant ainsi l'article

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la CAF de Seine-et-Marne, les conclusions

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE