Ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion ou de pilotage d'unités administratives ou spécialisées et peuvent exercer des fonctions exigeant des connaissances particulières en matière de traitement de l'information.

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 85

Code de la sécurité sociale

Les membres de la commission doivent exercer dans le ressort de la caisse. Ils sont désignés pour la durée du mandat du conseil d'administration de la caisse.

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un membre cesse sa fonction en cours de mandat, notamment en raison de la fin de la prise en charge dont il était bénéficiaire, il est remplacé par son suppléant ou un autre bénéficiaire élu ou désigné dans les mêmes formes qui devient titulaire

Article 8-1

—

Des listes distinctes de candidats sont établies pour la désignation aux sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel ainsi que pour la désignation aux sièges attribués aux magistrats des tribunaux.

Article 4

—

relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17 de la présente loi ; Deux parlementaires désignés, respectivement

Article L145-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la sécurité sociale

Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.

Article D226-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00

Code de l'action sociale et des familles

du siège, dont un juge des enfants, désignés par chaque président de tribunal judiciaire ; 5° D'un magistrat du parquet désigné par chaque procureur de la République ; 6° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ou en Corse

Article 6

—

Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer la profession d'officier public ou ministériel ni aucun mandat électif ni les fonctions de Défenseur des droits ni, à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième

Article 41-27

—

Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28.

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48

Code de l'organisation judiciaire

Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.

Article 2

—

Les représentants du premier collège sont, en outre, appelés à siéger au conseil médical lorsqu'est examinée la situation de membres du Conseil d'Etat placés en congé spécial ou mis à la retraite.

Article 23

—

Lorsque le siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation locale concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants.

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Article L120-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi que

Article 25

—

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient

Article D452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 17

Code de l'éducation

En cas de vacance du siège d'un des membres mentionnés aux 4° à 8° du même article, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions sont exercées à titre gratuit.

Article Annexe art. 47

—

en fonctions à la date de publication du présent règlement ; Une commission composée des présidents des comités techniques et de trois autres membres choisis en leur sein par ces mêmes comités, à raison d'un membre par comité.

Article R216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah3 ; 4° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal correctionnel : Iaah4 ; 5° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en

Article EL 3

—

Définitions Pour l'application du présent règlement, on appelle : - source normale : source constituée généralement par un raccordement au réseau électrique de distribution publique haute tension ou basse tension ; - source de remplacement : source délivrant

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