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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 549 résultats pour « désignation expresse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 422-205
Le délai de validité de l'ordre peut être prorogé de douze mois maximum sur demande expresse de l'associé.
Article L1612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
En cas de vote par article, le maire ou le président de l'assemblée délibérante peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre, à moins que l'assemblée délibérante n'ait spécifié que certains crédits
Article 3
succession. 2° Les informations contenues dans le fichier informatique des fournisseurs de services sont effacées quinze mois après la dernière opération comptable ; pour les praticiens, deux ans après cessation d'exercice de leur profession, sauf demande expresse
Article 8
En l'absence de décision expresse écrite dans les délais de réponse mentionnés au premier alinéa, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
Article L1215-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 22
En dehors de la région d'Ile-de-France, un service express régional métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s'appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire.
Article R931-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
Les statuts prévoient pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration et de vice-président une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-dix ans.
Article R131-28-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01
Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse des autorités de tutelle est de quinze jours.
Article R4311-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
fermeture sous-cutanée et cutanée ; b) Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse
Article L1142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.
Article D512-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03
Le budget primitif de la chambre régionale d'agriculture est exécutoire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception par le préfet si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.
Article D211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 67
Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 8°, 10° et 11° de l'article D. 211-44 doivent recevoir l'approbation expresse des ministres chargés du budget et des sports.
Article R5132-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
La délivrance d'un médicament relevant de la liste I ne peut être renouvelée que sur indication expresse du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement.
Article R411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70
Les policiers adjoints sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de l'Etat : 1° Soit par le préfet de zone de défense et de sécurité ; 2° Soit, dans le département des
Article L5132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
-Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n'est pas ou n'a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à rémunération. III.
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt de ce dossier ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée.
Article Annexe art. 8
Toutefois, s'il n'est pas client non professionnel donneur d'ordres directs , l'opérateur peut, par une demande expresse formulée au commissionnaire agréé ou à l'organisme de liquidation, choisir d'écarter la règle de résiliation chronologique et de compensation
Article R323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
alternative, notamment dans le cas prévu à l'article L. 322-12 ; 4° Lorsque sont révélées des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou d'un nantissement grevant le bien exproprié du chef du propriétaire et, le cas échéant, des précédents propriétaires désignés
Article 30
En l'absence de déclaration expresse dans un délai d’un mois, le praticien est réputé exercer en secteur à honoraires opposables.
Article 226-1.01
Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires de pêche neufs d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres et d'une longueur L inférieure à 24 mètres, y compris les navires effectuant
Article 215.30
Sauf dispositions expresses contraires prévues dans une autre division du présent règlement, elles s'appliquent à tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres. 2.
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