La taille annuelle d'une flotte de véhicules d'une entreprise s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, la somme des durées d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules compris dans cette flotte ; 2° Au dénominateur

Article L224-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19

Code de la consommation

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de location d'un véhicule à délégation de conduite tel que défini par le code de la route, le professionnel communique au consommateur une information relative aux conditions d'utilisation du système

Article R224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 41

Code pénitentiaire

Le placement à l'isolement d'une personne détenue affectée dans un quartier sécurisé emporte suspension de cette affectation et du régime de détention qui s'y applique.

Article R15-33-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 66

Code de procédure pénale

7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, soit par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131-2 du code monétaire et financier, soit par versement d'espèces, soit par carte bancaire lorsque

Article 4

—

nulle, jusqu'à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé dans le cas où le titulaire du certificat d'immatriculation ou le maître des lieux sur lesquels le véhicule abandonné est stocké est défaillant ; – le versement d'une compensation

Article 1

—

à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ; - moteur à allumage par compression (moteur Diesel)

Article R325-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

Code de la route

ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui remettant soit le certificat d'immatriculation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3, 5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les

Article R914-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Code de l'éducation

Lorsqu'ils sont estimés aptes mais ne justifient pas de cette détention, ils bénéficient d'une prolongation de la durée du stage d'une année.

Article 12 ter

—

concernant les domaines réglementés susceptibles d'être concernés par la transformation ; L'avis technique du constructeur du type de véhicule non transformé n'est pas requis : - dans le cas d'une réception d'un type de véhicules transformés avec un

Article R162-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

L'accès au service ne peut être autorisé, avant chaque consultation, qu'après vérification selon les procédures décrites dans les documents mentionnés à l'article R. 162-1-10, d'une part, de la validité de la carte de professionnel de santé ou du dispositif

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.

Article Préambule à l'article 10

—

La circulation d'un train de convois peut être autorisée, dans le cadre d'une autorisation de portée locale ou sur demande du pétitionnaire dans le cadre d'une autorisation individuelle, dans les conditions suivantes : - matériels et engins de travaux

Article R417-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Code de la route

-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : 1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à l'exception d'un cyclomobile léger ; 1° bis Abrogé ;

Article 25

—

Pour être titularisés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les stagiaires doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 13

—

des véhicules en gare.

Article 69 bis

—

En exploitation, les véhicules de transports en commun de personnes des classes B, II et III, réceptionnés selon les dispositions de la directive 2007/46/CE du Parlement et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules

Article L3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur.

Article 15

—

En cas de perte d'un repère d'identification agréé d'un animal né avant le 9 juillet 2005 ou dans le cas où le repère est devenu illisible, il doit être apposé à l'animal un repère de remplacement à l'identique ou un nouveau repère d'identification agréé

Article 696-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l'article 696-102 est notifiée sans délai à l'auteur de l'infraction.

Article 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 48

Code de procédure pénale

Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour

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