point d'injection par les producteurs sur le réseau public d'électricité et ceux qui sont situés en aval du point de raccordement des consommateurs au réseau public, qui sont sous tension et qui empruntent ou surplombent le domaine public ou des terrains

Article ANNEXE

—

: : : Superficie du terrain. : : : Surface bâtie.

Article L556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes

Article D31-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

Code de la construction et de l'habitation

toutes taxes comprises, mentionné à l'article L. 31-10-8, comprend : - la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains

Article L175-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

" Ces dispositions sont également applicables aux terrains appartenant à des particuliers, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.

Article L331-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 83

Code de l'environnement

Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office

Article 7

—

Pour l'application de l'article 6-I de la loi du 29 juillet 1975, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont entretenus et réparés par le redevable

Article 2

—

d'accompagnateur en moyenne montagne atteste des compétences de son titulaire pour conduire et encadrer, contre rémunération, des personnes ou des groupes en espace rural montagnard, à l'exclusion des zones glaciaires, de rochers, des canyons et terrains

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les propriétaires ayant cédé leur terrain à l'amiable et leurs descendants bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés.

Article L174-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

. ― L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L. 142-7 applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété. "

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code du tourisme

Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que, en ce qui concerne le littoral et les zones de montagne, les chapitres Ier et

Article L2243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général des collectivités territoriales

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration

Article 9

—

L'occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années.

Article 11

—

après autorisation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, conclure avec le syndicat des copropriétaires une convention en vue de l'acquisition temporaire à titre onéreux soit du seul terrain

Article 2

—

Dans le cadre de cette mission, le commissaire est chargé ; - de procéder en liaison avec le service du domaine et avec les collectivités locales intéressées aux opérations de cession, d'échange ou de transfert des terrains acquis dans le cadre des décrets

Article 12

—

Les services de l'établissement réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue du paiement de l'aide par avance sont remplies.

Article R125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 41

Code des assurances

En application de l'article L. 125-2, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la garantie prévue à l'article L. 125-1 couvre l'ensemble des

Article L555-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Code de l'environnement

-Les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées à l'article L. 555-27, ou leurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations

Article L512-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation de l'exploitant, du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, du propriétaire du terrain

Article 268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 91

Code général des impôts

S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe

Page 22 · 21 052 résultats

← Précédent Suivant →