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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e78c

Cassation

19 mars 1968

19 mars 1968

CASSATION SUR LE POURVOI DE PAUL (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, A QUINZE ANS

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cr

6079a80e9ba5988459c4bae4

Cassation

11 janvier 1977

11 janvier 1977

DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE SAISIR LA COUR POUR QU'IL SOIT STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 316 DU MEME CODE ; QUE LES DEFENSEURS DES ACCUSES ONT DECLARE S'ASSOCIER

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cr

6079a8309ba5988459c4c02b

Cassation

28 mai 1986

28 mai 1986

de la Gironde en date du 12 juillet 1985 condamnant X... à 10 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence :

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cr

61372573cd5801467741dd33

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

est tenu de poser la question des circonstances atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que, par ailleurs, la déclaration de la Cour et du jury sur ce point doit être exprimée

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cr

6079a8b29ba5988459c4ea29

Cassation

11 décembre 1968

11 décembre 1968

QUI A RECONNU, AU COURS DE SON INTERROGATOIRE, "ET CONTRAIREMENT A CE QU'IL AVAIT DECLARE A L'INFORMATION AVOIR TIRE LE PREMIER COUP DE FEU DANS LE COULOIR DU WAGON A BRIVE"; "ALORS QUE, L'ARTICLE 379

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cr

6079a8469ba5988459c4c62a

Cassation

23 avril 1985

23 avril 1985

KILOGRAMMES DE SUCRE A 555 HECTOLITRES DE MOUT DE RAISIN ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE POURSUITE POUR FALSIFICATION DE BOISSON PAR ADDITION DE SACCHAROSE SANS DECLARATION

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civ1

6137265ccd58014677424f85

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

de revenus et des bilans; qu'ils ne pouvaient donc prétendre ignorer l'existence de cette obligation; que la cour d'appel a relevé que la société Fiduciaire était dans l'impossibilité d'établir la déclaration

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soc

61372326cd580146774060ad

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

22, place du Maréchal Foch, 14360 Trouville-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de M.

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soc

613721f4cd580146773f903d

Cassation

24 juin 1993

24 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est 35

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cr

6079a8bd9ba5988459c4eb8d

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

PAUL EST DECEDE A FRESNES LE 8 AOUT 1981 ; QU'IL ECHET DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A SON EGARD ; II - SUR LE POURVOI DE Y...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210080

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

d'appel sur la circonstance qu'aucune écriture procédurale n'a été signifiée dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 911 du Code de procédure

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cr

61372673cd58014677425ac4

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

témoignage ; qu'à cet égard aussi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la déclaration

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cr

61372626cd58014677423567

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont prononcé à l'encontre de Jean-Christophe X..., déclaré coupable d'homicide volontaire, la peine de 25 ans de réclusion

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civ1

60794ca59ba5988459c46443

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

l'acquéreur, les biens vendus étaient exploités par lui en vertu d'une location verbale depuis le 1er novembre 1975 " et ayant fait l'objet depuis cette date, pour le recouvrement du droit de bail, de déclarations

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cr

613725b9cd580146774200da

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

de cassation proposé pour Eric X... et pris de la violation des articles 359 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 dudit Code ; "en ce qu'il résulte des déclarations

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comm

61372389cd5801467740b18b

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

pour le montant déclaré ne fait pas obstacle à une déclaration complémentaire de la part du Trésor public pour les créances non éteintes ; d'où il résulte qu'en refusant au trésorier une déclaration complémentaire

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cr

6137253dcd5801467741c1d8

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 avril 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du FINISTERE sous l'accusation de viols

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cr

6079a8459ba5988459c4c4c8

Cassation

17 avril 1985

17 avril 1985

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE EN DATE DU 17 MAI 1984 QUI L'A CONDAMNE A ONZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION

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cr

6079a8949ba5988459c4e08a

Cassation

15 avril 1972

15 avril 1972

FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 107, 293 ET SUIVANTS, 302, 360, 364 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS

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cr

6079a8b59ba5988459c4ea6a

Cassation

15 novembre 1966

15 novembre 1966

DENEGATION DES AGENTS DIRECTEMENT INTERESSES A LA VALIDITE DE LEUR PROCES-VERBAL NE SAURAIT ETRE TENUE POUR PROBATOIRE ; ET ALORS, SURTOUT, D'AUTRE PART, QUE LA PROVOCATION ALLEGUEE RESSORTAIT DES DECLARATIONS

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