du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret ; 3°) de mettre à la

X... a saisi le Premier ministre d'une demande tendant notamment à l'abrogation des articles 57-3 à 57-10 du décret du 30 juillet 1963 dans leur rédaction issue du décret du 2 septembre 1988 ; que si,

SEINE ET MARNE est fondé à demander l'annulation des deux arrêtés du 30 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ; Sur la légalité du refus d'abroger les arrêtés attaqués

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié ; Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 ; Vu le code

sur l'eau du 3 janvier 1992 et de ses décrets d'application que les installations nouvelles ont pu être régularisées..."

, les décrets pris pour son application ne sont plus pénalement sanctionnés, dès lors que l'article L. 214-2 de ce Code ne réprime que les infractions à des décrets d'application à venir ; Attendu que

A... de X... le titre héréditaire de marquis ; 2°) d'ordonner au garde des sceaux, à titre principal, de retirer et, à titre subsidiaire, d'abroger ledit décret sous peine d'une astreinte de 1 000 F par

du décret n° 93-279 du 4 mars 1993, fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de la capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre

jusqu'à ce qu'une réglementation intervenue dans les formes prévues par la loi nouvelle en ait abrogé les dispositions. 6.

du 17 janvier 1986 ; - les dispositions du décret du 17 janvier 1986 sont applicables aux agents recrutés à Mayotte par le administrations de l'Etat dans les conditions de l'article 82 de la loi du

-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2003-76 du 23 janvier 2003 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 93-762 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

juillet 1972 pris pour son application ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 45-0117

18 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger sans délai ces

du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 ; - le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 - le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 ; - le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 ; - le code

Les organisations requérantes demandent l'annulation de ce décret et de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de l'abroger, en tant qu'il exclut du champ d'application du dispositif

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 novembre 1999 rapportant le décret du 8 février 1999 accordant l'extradition de M.