Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 021 résultats pour « demande d'extension d'un commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 021 résultats pour « demande d'extension d'un commerce »
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Article 5
La direction des mines assure la liaison du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat avec les autres départements pour les questions de sécurité industrielle qui sont de leur compétence propre ; elle apporte, sur leur demande, son concours
Article L384-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
Elle peut également demander les documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération.
Article 18
Pour les chantiers de creusement de plus de 30 m d'extension, cette signalisation doit être réalisée par un procédé automatique. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux classés épisodiquement grisouteux.
Article R1241-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, sans préjudice des
Article Annexe X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49
DEMANDES DE RADIATION 1. Radiation des personnes physiques En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès.
Article R123-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original
Article R742-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72
La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les articles
Article R742-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72
La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Article R214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 56
, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet
Article L2141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2°
Article R712-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
sont soumis au vote des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Article A711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02
-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel
Article L6122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 13
De même, sauf accord préalable du directeur de l'agence régionale de santé sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce, la cessation d'exploitation d'une activité
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02
Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier.
Article L612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une personne soumise à son contrôle : 1° A ses filiales ; 2° Aux personnes morales qui la contrôlent directement ou indirectement
Article 18
Nul ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, passer aucun acte, pour tout ce qui peut être relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans justifier de sa patente, dont mention sera faite en tête des actes
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine.
Article R214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22
En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le commissaire-priseur
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