Codes de loi français

Article L154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 22

Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article peut demander à l'administration fiscale de lui communiquer une liste des personnes

Article D114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, au président du conseil d'administration

Article 4

En cas de dossier complet de demande d'inscription réceptionné au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 3, l'autorité désignée en application de l'article 1er délivre au candidat une autorisation temporaire, par tout moyen donnant date

Article 33

Le procureur de la République, s'il agrée la demande d'inscription, appréciera la durée de la période pendant laquelle le stage déjà accompli a été effectif et ne validera ledit stage que pour cette durée.

Article L526-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-54, le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de transfert des comptes annuels ou du ou des documents

Article L5411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'opérateur France Travail. 2° Les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes : a) Qui ne renouvellent pas leur demande

Article R123-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original

Article R526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49

Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° La renonciation à l'insaisissabilité

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Lorsqu'elle émane d'un tiers, la demande d'inscription est faite par écrit. La demande est adressée au maire de la commune de résidence de l'intéressé.

Article 3

Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site www.supmaritime.fr.

Article 3

Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site www.supmaritime.fr.

Article 3

Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site www.supmaritime.fr.

Article 3

Le demandeur doit déposer auprès d'une des agences régionales de santé organisatrices de l'épreuve d'aptitude un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes : - une demande d'inscription sur papier libre ; - une copie de la notification du directeur

Article 23

comme demandeur d'emploi. §3 - Le point de départ du versement des allocations peut intervenir au plus tôt : - à la date d'inscription comme demandeur d'emploi ; - ou au lendemain de la fin de contrat de travail la plus récente précédent le dépôt de

Article 18

d'inscription est réputée avoir été acceptée.

Article R241-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional dont il dépend.

Article 7

Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site http://www.supmaritime.fr.

Article 7

Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site http://www.supmaritime.fr.

Article 6

Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site http://www.supmaritime.fr.

Article 7

Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site http://www.supmaritime.fr.