CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 435 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1091
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux
Article 10
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.
Article R743-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article L613-31-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
membre à la date de la décision ; 2° Les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouvait sur le territoire d'un autre Etat membre à la date de la décision ; 3° Le droit de l'acheteur d'acquérir un bien vendu par l'établissement
Article L631-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution
Article 277
Ces remises ne peuvent bénéficier qu'à des entreprises en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, en vue d'assurer la poursuite ou la reprise de leur activité et le maintien de leurs emplois.
Article R663-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article
Article L326-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'entreprise
Article 42-11
Sont annexées à l'état des dépenses et créances tenu en application des dispositions de l'article 41-20 de la loi du 10 juillet 1965, toutes pièces permettant de justifier la nature et le montant de chaque dépense et créance, ainsi que la réalité de leur
Article R355-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
Les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, suivant le cas, le versement d'acomptes sur leurs arrérages.
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Article L3253-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions
Article R6333-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation, des délais de paiement ou des sursis de paiement ou à poursuites.
Article 25
au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Article 5
Chaque caisse régionale, après vérification de la concordance des données du bordereau de liquidation collective et de la déclaration nominative, récapitule, pour chacun des régimes de sécurité sociale concernés, les créances liquidées au profit de la
Article D142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 83
A défaut de candidat pour la totalité des terrains et droits à paiement, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder à une cession par lots, la répartition des droits à paiement de base s'opérant alors proportionnellement à
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
civile, sur les biens du responsable de l'infraction. 2.
Article A310-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 98
La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance.
Page 22 · 56 435 résultats