Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 362 résultats pour « demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R761-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 03
Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la première partie de la demande telle que définie à l'article R. 761-12-1.
Article R5121-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande.
Article D343-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 84
Lorsque le bénéficiaire change d'exploitation, la déchéance partielle des aides à l'installation est seule prononcée s'il respecte les conditions suivantes : -avoir mis en œuvre son projet de première installation conformément au plan d'entreprise initial
Article R6322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00
Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent
Article 706-106-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l'article 706-106-1 peut, pour les infractions relevant du même article 706-106-1, d'office, sur proposition du juge d'instruction ou à la requête des parties, requérir du juge d'instruction initialement
Article R2141-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88
L'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux est délivrée pour répondre à la demande d'un couple ou d'une femme non mariée à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à la demande d'une personne dont les gamètes
Article R814-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline.
Article 82-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 58
Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur
Article R3711-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, la personne peut demander au médecin coordonnateur de changer de médecin traitant. Le médecin coordonnateur en informe le médecin traitant initialement désigné.
Article 12
Ce certificat peut également être délivré à la demande de l'élève poursuivant sa scolarité, présentée à tout moment à partir de la fin de la seconde.
Article 28
satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture des droits initiale.
Article L622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce
Article R1124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La demande de réexamen portant sur des éléments relevant de la partie II des demandes initiales prévue à l'article 7 du règlement européen du 16 avril 2014 susmentionnée est adressée par le promoteur, dans le délai d'un mois suivant la notification de
Article R1125-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69
Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande initiale, le promoteur peut adresser, en application du second alinéa de l'article L. 1125-2 ou de l'article L. 1125-4, au ministre chargé de la santé une
Article R513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77
L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché.
Article L532-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des marchés financiers de l'issue de la procédure d'agrément initiale, de tout changement de l'agrément du gestionnaire et de tout retrait d'agrément.
Article L522-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 06
Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai suivant la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et
Article R217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 38
L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance à l'article D. 217-5 et avec les mêmes effets que ceux énoncés à l'article R.
Article R4138-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 03
Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service. A l'expiration du congé parental, le militaire est réintégré dans les conditions prévues à l'article L. 4138-14.
Article R4139-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.
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