Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 353 résultats pour « dettes liquides et exigibles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 353 résultats pour « dettes liquides et exigibles »
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Article D3661-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé
Article R4313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée
Article D5217-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé
Article D71-111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; 6° L'en-cours de la dette
Article D72-101-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; 6° L'en-cours de la dette
Article 4
L'exigence de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux et de réserves pour un montant au moins égal aux montants exigibles prévus aux articles R. 3113-31, R. 3211-32, R. 3511-3, R. 3511-6, R. 3521-3 et R. 3521-6 du code des
Article DF 5
Le désenfumage d'un escalier non encloisonné n'est pas exigible, si les volumes avec lesquels il communique directement (niveaux, locaux, circulations, etc.) ne sont pas obligatoirement désenfumés.
Article 14-1
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Article 281 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.
Article R821-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité.
Article L5112-1-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51
taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible
Article 14
Le service de la dette des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, les obligations résultant des garanties d'emprunts consentis par ces départements et les droits résultant des prêts accordés par ceux-ci sont pris en charge respectivement par la
Article 20
-Le 1° du I concerne toutes les demandes de remise de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article R1243-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 60
Chacun des membres, à l'exception de la région, est réputé solidaire de la dette de l'établissement au prorata de sa participation, telle que prévue à l'article R. 1243-22 et constatée au compte administratif de l'établissement l'année du vote de chacun
Article R743-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 03
Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article R5125-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Les fonctions de liquidateur ne peuvent en aucun cas être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Article 422-225
La société de gestion de SCPI ne peut, au nom de la SCPI, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.
Article 1343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Article L312-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 43
tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ; iii) La modification du taux d'intérêt ; iv) Le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement ; v) Une remise de dette
Article L313-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 46
tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ; iii) La modification du taux d'intérêt ; iv) Le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement ; v) Une remise de dette
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