Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union

6]) tendant à : . juger que les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail sont contraires à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la directive

En invoquant l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, Mme A doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions précitées de l'article 4 du décret

justifier sa décision la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux temps de repos quotidiens la Directive

Vu : - la directive 89/391/CE du Conseil du 12 juin 1989 ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le

payé de chaque travailleur doit être regardé comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière ; qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive

correspondant à 15 jours en 2019 et 5 semaines, soit 35 jours, pour chacune des années 2020, 2021 et 2022 ; - les dispositions du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ne sont pas conformes à la directive

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 95-654

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la

Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative

applicables ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

B ; - la directive 2003/88/CE est inapplicable aux gendarmes. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, M.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects

1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits

motivée sur la première branche du second moyen ci-après annexée, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 6 et 16, sous b, de la directive

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-8 du

Vu : - la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de la santé publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre

Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 2002

Constitution, notamment le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme e des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; - la directive