Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.

Article EF 3

—

Règles de sécurité En l'absence de dispositions particulières prévues par les règles ci-après, les dispositions générales et particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique sont applicables, à l'exception des articles

Article L4424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code général des collectivités territoriales

I. – Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, une liste complémentaire à la liste des espaces

Article 2

—

Ces dispositions seront applicables aux différents types d'établissements trois mois après la date de publication des dispositions particulières à chacun de ces types.

Article D614-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Les dispositions particulières à certaines aides, instituées par décret ou par décision de l'organisme payeur, peuvent préciser les dispositions du présent paragraphe.

Article 2

—

Les inspecteurs généraux des monuments historiques sont chargés de fonctions d'encadrement ainsi que d'études et de conseil comportant des responsabilités particulières.

LEGIARTI000027791512

—

B. ― Dispositions particulières aux examens professionnalisés pour l'accès aux grades

LEGIARTI000027791719

—

B. ― Dispositions particulières aux examens professionnalisés pour l'accès aux grades

LEGIARTI000027789849

—

B. ― Dispositions particulières aux examens professionnalisés pour l'accès aux grades

LEGIARTI000027791623

—

B. ― Dispositions particulières aux examens professionnalisés pour l'accès aux grades

Article 6

—

Sont abrogées les dispositions des statuts particuliers contraires à la présente loi.

Article 1105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Code civil

Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux. Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.

Article 9

—

joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ; Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ; Les contributions consenties par les entreprises intéressées ; Les sommes encaissées en contrepartie de services rendus ; Toute subvention et tout don ou legs

Article L6123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 48

Code du travail

Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses.

Article D331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale, les justifications destinées à accompagner la déclaration en vue d'immatriculation à la sécurité sociale des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 dudit code (imprimé

Article 6

—

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 et du 1° de l'article 5, les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant

Article 2

—

- un document contractuel avec un organisme agréé pour l'application en prestation de services, signé des deux parties, comportant le numéro d'agrément attribué au prestataire en application de l'article R. 254-17 du code rural et de la pêche maritime

Article 1326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.

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