AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6789fa480c7dc206c9eb7e6b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il ne s'agissait donc pas d'une disjonction au sens de l'article précité, qui, seule, aurait pu s'opposer au recours formé par Mme [U] et à une réformation en cause d'appel.
Source officiellePage 22 sur 1981
cr
ée par la partie civile et dirigéec/Katie Y
613725bdcd580146774202df
23 novembre 1999
23 novembre 1999
incapacité totale de travail de plus de huit jours ; que l expert ayant examiné la victime, après avoir pris connaissance des certificats médicaux fournis par Patrick A..., a opéré à bon droit une distinction
Source officielle