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39 607 résultats pour « distinction necessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6789fa480c7dc206c9eb7e6b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il ne s'agissait donc pas d'une disjonction au sens de l'article précité, qui, seule, aurait pu s'opposer au recours formé par Mme [U] et à une réformation en cause d'appel.

Source officielle

Page 22 sur 1981

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CC

cr

ée par la partie civile et dirigéec/Katie Y

613725bdcd580146774202df

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

incapacité totale de travail de plus de huit jours ; que l expert ayant examiné la victime, après avoir pris connaissance des certificats médicaux fournis par Patrick A..., a opéré à bon droit une distinction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00670

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0417acdc6046d47ccb2e6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 20 juillet 2019, suite à un problème affectant le moteur qui calait sans raison apparente, le garage BMW a conclu à la nécessité de changer les durits de reniflard. Le 23 juillet 2019, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61609a4654c6ec55cf710102

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

[U] relèvent de cette catégorie) est claire, précise et non ambiguë et elle ne nécessite aucune interprétation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100720

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

14 de la directive 2006/54/CE ; 10°/ qu'en se bornant à retenir que la mesure en cause ne dépassait pas ce qui est approprié pour satisfaire l'objectif poursuivi, sans rechercher si elle était nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00326

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

d'indemnités de chômage alors, selon le moyen : 1° / que la réorganisation invoquée au soutien d'une mesure de licenciement peut être justifiée cumulativement par des difficultés économiques et la nécessité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01280

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

; que le jugement déféré est confirmé en ce que la culpabilité du prévenu a été retenue ; "1°) alors que constitue un homicide involontaire, le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdf8cdc6046d478974e2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

accéder aux immeubles situés au : (i) [Adresse 10] ' [Adresse 12], (ii) [Adresse 13], (iii) [Adresse 8], o entendre tous sachants ; o se faire remettre tout document technique ou contractuel nécessaire

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4dad2

Cassation

20 février 1964

20 février 1964

; -ALORS D'UNE PART, QU'UNE DENOMINATION S'APPLIQUANT NECESSAIREMENT OU OBLIGATOIREMENT A UN PRODUIT NE PEUT CONSTITUER UNE MARQUE JURIDIQUEMENT PROTEGEE; QU'EN EFFET, DES L'INSTANT OU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

60794d559ba5988459c487c7

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

siège du SAMU, le centre 15 du SAMU est tenu informé de cette intervention ; qu'en l'espèce, le Tribunal, en se référant à ce dernier alinéa pour affirmer que le transport "secondaire " supposait nécessairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2c6

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

L'exception invoquée par Alain X... pour s'opposer à l'action nécessite non seulement sa bonne foi mais encore exige que le titulaire du droit antérieur en a toléré l'usage pendant cinq ans.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238e2

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

des éléments du dossier que la reconstitution des recettes a été faite à partir des achats d'alcool, les boissons non alcoolisées étant considérées comme des additifs, le vérificateur opérant une distinction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035436398

Admin. suprême

14 août 2017

14 août 2017

la tenue du " Camp d'été décolonial " dont l'organisation serait projetée du 12 au 16 août 2017 ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre de prescrire son ouverture à tous, sans distinction

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc284ba50f8c4c4e686507

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

-Condamner la Caisse à payer la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel et de l'instance primitive, dont distraction au

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par suite, le 26 septembre 2024 et par courrier recommandé avec accusé réception, la société PROMOTAL a mis en demeure la société [L] [H] de cesser de faire usage de tout signe distinctif des droits de

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CA

1ère Chambre civile

6811b6de44bf0d1935aef938

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

vente, dit que les visites seront organisées par la SCP Philippe Hoelle, commissaire de justice, ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, assisté de la force publique si nécessaire

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0fe

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

département de l'Orne pour homicide par imprudence ; "aux motifs qu'en tant que personne morale, le département est aux termes de l'article 121-2 du Code pénal responsable pénalement, selon les distinctions

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209309

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

GISTI) a demandé le 4 février 2002 au Premier ministre d'abroger l'article 1er du décret du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française en tant qu'il réserve l'attribution de cette distinction

Source officielle
CC

comm

61372115cd580146773f0d66

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

Jean-Charles Z... aient disposé du temps nécessaire pour assurer utilement leur défense, statue en se fondant sur les documents versés aux débats par la partie adverse ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle