Codes de loi français

Article Annexe

de distributeurs automatiques ; -technicien (ne) de maintenance de machines à sous (MAS) ; -agent/ agente d'intervention en distribution automatique ; -technicien (ne) de maintenance de distributeurs automatiques ; -agent/ agente maintenance-SAV de distributeurs

Article 13-2

contrôleurs et des chefs de travaux du service automobile, des dessinateurs-projeteurs, des techniciens et aides-techniciens des installations, des conducteurs de travaux des lignes, des chefs de secteur des lignes, des conducteurs de travaux de la distribution

Article 5

- les agents de l'agence comptable des impôts de Paris ; - les agents du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques ; - les agents habilités du service de remboursement de la TVA au sein de la DRESG.

Article L5424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende d'amende.

Article 29

sont remplacées par l'appellation : agent administratif des finances publiques ; 2° Les appellations : agent administratif des impôts de 2e classe et : agent d'administration du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif

Article 2

administratif principal des finances publiques de 1re classe 4 4 13 13 Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe 4 4 Agent administratif des finances publiques de 1re classe 4 4 Agent administratif

Article L2224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 58

, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines.

Article 4

Les dispositions applicables à la signalisation de tous les véhicules de service des agents de police municipale sont ainsi fixées : COULEUR DU REVÊTEMENT 1 2 3 4 FACTEUR DE LUMINANCE Bleu sérigraphié.

Article 107

En dehors de l’application d’une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d’un agent ne peut être prononcé qu’à la suite de suppression d’emploi décidée par mesure d’économie.

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 59

Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18

Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 54

des douanes, 2° Les agents de la direction générale des finances publiques, 3° Les inspecteurs du travail ; 4° Les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ; n) Despersonnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; o) Des agents civils du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ; 4° Agrément : a) Des agents

Article R*198-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 10

Peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, en application du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, les gardiens-brigadiers de police municipale

Article L562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 28

Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé

Article 15

I. - Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets du 11 novembre 2009, du 22 mars 2010 et du 14 juin 2011 susvisés, sont classés, lors de leur nomination dans le corps de directeur de police municipale de Paris conformément

Article L7121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74

Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

Article R1-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

L'octroi de l'autorisation fait l'objet d'une décision expresse de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.