Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 520 résultats pour « droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Pendant un délai de trois ans suivant la cessation des fonctions au sein du gestionnaire d'infrastructure à la suite de l'avis favorable donné au projet d'exercice de nouvelles fonctions, l'entreprise dans laquelle la personne concernée exerce les fonctions
Article 3
enseignants-chercheurs participent à l'élaboration, par leur recherche, et assurent la transmission, par leur enseignement, des connaissances au titre de la formation initiale et continue incluant, le cas échéant, l'utilisation des technologies de l'information
Article L4621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
Article R356-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
Lorsque l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L. 356-2 applique l'option prévue au cinquième alinéa de l'article L. 356-19, elle transmet une version traduite des éléments du document
Article R144-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
I. ― L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits à rentes des adhérents, que
Article R5131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94
L'Etat établit, en concertation avec la région, des orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article L. 5131-3.
Article D1110-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 56
L'information préalable de la personne est attestée par la remise à celle-ci, par le professionnel qui a recueilli le consentement, d'un support écrit, qui peut être un écrit sous forme électronique, reprenant cette information.
Article R2122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03
L'électeur est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement au sein duquel il exerce son activité principale.
Article 8
Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, ou leur représentant, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur régional
Article L1232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances
Article R5213-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, ou
Article R211-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est consulté par le conseil d'administration sur les prestations de nature à favoriser les activités sportives de loisir, culturelles, sociales ou associatives qui sont proposées aux sportifs de haut niveau
Article R4322-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Le pédicure-podologue peut participer à des manifestations touchant à sa spécialité ayant un but préventif, curatif, scientifique ou éducatif, au sein d'une collectivité, à l'occasion d'une consultation publique de dépistage ou dans des événements sportifs
Article 1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués
Article R314-186-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56
-Les informations mentionnées au III du présent article sont recueillies par les personnes habilitées au sein des établissements.
Article L2232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.
Article 11
La caisse régionale de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration de 31 membres, désignés pour cinq ans, à savoir : Dix-huit membres élus par les représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration des caisses primaires
Article D6241-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25
au sein du centre de formation d'apprentis dont celle-ci dispose ; 2° Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d'apprentis d'une offre
Article R533-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
Au sein des entreprises d'investissement, les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ou toutes personnes qui assurent la direction
Article R224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits des adhérents, que ces droits
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