Aucune étude des performances ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit dans les conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 59 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil

Article R262-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

Code des juridictions financières

Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.

Article R243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre régionale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.

Article R232-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère, la fédération sportive et la ligue professionnelle concernées, peuvent présenter devant la commission des sanctions des observations écrites

Article R4125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

La procédure d'instruction des recours est écrite.

Article D4221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Code de la santé publique

-Pour la voie externe, les épreuves de vérification des connaissances, écrites et anonymes, comportent, pour la pharmacie et, le cas échéant par spécialité : 1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ; 2° Une épreuve de vérification

Article 695-9-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Il est notifié sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

En cas d'échec de la conciliation, le médiateur invite la partie qui l'a saisi à formuler par écrit, dans le délai qu'il fixe, l'objet de sa demande et les moyens qu'elle invoque à son appui.

Article Annexe III

—

professionnelle UP1 6 (1) CCF * Ponctuelle 9 h (2) EP2 - réalisation - techniques UP2 10 CCF Ponctuelle 30 h Unités d'enseignement général EG1 - français et histoire-géographie UG1 3 CCF* Ponctuelle écrite

Article Annexe II b

—

CCF (*) CCF Ponctuelle pratique 4 h EP2 - Préparation et réalisation d'une intervention mécanique UP2 8 (1) CCF CCF Ponctuelle pratique 6 h EG1 - Français - Histoire - Géographie - éducation civique UG1 6 Ponctuelle écrite

Article 2

—

Les épreuves écrites sont les suivantes : Première épreuve écrite (durée : quatre heures ; coefficient 3) : Concours externe : note de synthèse sur dossier portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et

Article 6

—

. - Des épreuves écrites. B. - Des épreuves orales. Le programme de ces épreuves est annexé au présent arrêté. C. - Un entretien individuel. Les candidats sont appelés à passer l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Article 17

—

L'épreuve technique écrite ou pratique prévue au quatrième alinéa de l'article 16 du présent arrêté relève du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité

Article Annexe III

—

MODE MODE DURÉE UNITÉS PROFESSIONNELLES EP1 Analyse d'une situation professionnelle UP1 4 CCF * Ponctuel écrit 4h EP2 Réalisations prenant en compte la formation en milieu professionnel UP2 13(1) CCF Ponctuel 12h (2

Article 8-1

—

A compter du concours 2023, des points de bonification sont accordés selon les règles suivantes : Pour les épreuves écrites : les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la première fois se voient accorder 30 points

Article 25-7

—

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Article 3

—

Les concours sur épreuves comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Seuls les candidats figurant sur la liste d'admissibilité peuvent se présenter aux épreuves orales.

Article 12

—

Le concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité (épreuve n° 1), une épreuve orale d'admission (épreuve n° 2) et une épreuve facultative de langue étrangère (épreuve n° 3).

Article 5

—

Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous plis cachetés, identifiés par centre d'examen et adressés aux directions chargées de mettre en place ces centres d'examen.

Article 6

—

Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous plis cachetés ; ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.

Page 22 · 5 133 résultats

← Précédent Suivant →