Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 783 résultats pour « effet de circonstances postérieures à sa formation (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 783 résultats pour « effet de circonstances postérieures à sa formation (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59
En cas de non-paiement du montant de l'indemnité par le bénéficiaire, le représentant de l'Etat dans le département règle celle-ci au nom de l'Etat à charge par lui de se retourner contre le bénéficiaire.
Article R262-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.
Article R272-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.
Article 9-1
Circonstances exceptionnelles.
Article 10-1
Circonstances exceptionnelles.
Article 10-1
Circonstances exceptionnelles.
Article 13-1
Circonstances exceptionnelles.
Article 23-2
Circonstances exceptionnelles
Article 7-1
Circonstances exceptionnelles.
Article 13-1
Circonstances exceptionnelles.
Article 26
Circonstances exceptionnelles
Article 5-1
Circonstances exceptionnelles.
Article 1.1
Circonstances exceptionnelles.
Article 4.1
Circonstances exceptionnelles.
Article 6
L'exploitant adopte, les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : Les produits minéraux ou les déchets non dangereux inertes entrants, sortants ou en transit sont préférentiellement acheminés par
Article 3
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué, à l'exclusion de toute autre rémunération aux personnes non fonctionnaires collaborant aux travaux relatifs aux publications, comptes rendus et recherches de l'Académie nationale de médecine
Article D211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Lorsque, à la suite d'un non-lieu, d'un acquittement, d'une condamnation avec sursis ou d'une suspension de peine, les détenus sont remis en liberté, les effets et objets qui leur avaient été enlevés à leur entrée leur sont rendus : décharge en est donnée
Article D856-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 28
Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de Polynésie française qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur
Article D857-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 30
Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de Nouvelle-Calédonie qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur
Article L6333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation.
Page 22 · 45 783 résultats