Il est interdit aux employeurs de faire réaliser aux travailleurs, en situation de travail isolé, des travaux sur bois chablis et d'abattage d'arbres encroués présentant des risques spécifiques, à l'aide d'outils ou de machines à main.

Article 16

—

Chaque employeur, sauf si, étant cadre, il ne tient la qualité d'électeur employeur que du cinquième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail, adresse avant le 20 septembre 1979 au maire de la commune où il exerce son activité professionnelle

Article L423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret.

Article R313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes collecteurs agréés sont tenus d'utiliser sous leur responsabilité les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article D331-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 16

Code de l'éducation

Lorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des établissements d'enseignement publics et à l'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Article 2

—

I. - Les agents dénommés bénéficiaires actifs , qui sont tenus, en application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, d'adhérer au contrat collectif souscrit par leur employeur, sont, dès lors qu'ils sont employés et rémunérés par l'un

Article 12

—

ou effets et cette dette sont individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant.

Article 1

—

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives est également compétente à l'égard des personnels ouvriers de l'hydraulique et à l'égard des agents contractuels exerçant

Article R1123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Cette définition est également applicable aux préparations de thérapie cellulaire définies à l'article L. 1243-1 ; 4° Effet indésirable d'un dispositif médical de diagnostic in vitro, tout effet lié à une défaillance ou une altération d'un dispositif

Article 79

—

Cette décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse primaire d’assurance maladie.

Article 32

—

Le conjoint survivant ou divorcé dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension.

Article 66

—

Après avoir entendu les observations du magistrat intéressé, cette formation émet alors un nouvel avis qui est versé au dossier du magistrat intéressé.

Article 47

—

Le conjoint survivant ou divorcé dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension.

Article 9

—

Les élèves ayant obtenu, à l'issue de leur scolarité, l'un des diplômes mentionnés à l'article 1er souscrivent un nouveau contrat d'engagement en qualité d'engagé volontaire sous-officier ou officier marinier prenant effet le lendemain du jour d'échéance

Article R2224-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 90

Code général des collectivités territoriales

A l'expiration du délai fixé par le rapport, le service peut organiser une nouvelle visite de contrôle et procéder, si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées, après une mise en demeure restée sans effet, à la fermeture du branchement d'eau potable

Article R300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

un imprimé spécial, et quels que soient l'âge et le sexe du condamné, une copie de la fiche du casier judiciaire qu'il adresse à l'autorité administrative compétente, en précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette incapacité cessera d'avoir effet

Article L614-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

Code de l'environnement

Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces

Article R4626-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Code du travail

A cet effet, le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent.

Article L2335-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 85

Code général des collectivités territoriales

Les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds. La répartition des crédits du fonds tient compte de l'évolution des ressources des communes concernées par le plan de redéploiement territorial des armées.

Article 1

—

A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :

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